Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrete interministeriel 35255 2013 portant re glementation des conditions ge ne rales de commercialisation de la vanille a madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DU COMMERCE ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ?? ?? ?? ?? ?? ARRETE INTERMINISTERIEL N Portant réglementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar LE MINISTRE DU COMMERCE LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET LE MINISTRE DE L ? AGRICULTURE LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION Vu la Constitution Vu la loi n - du décembre portant insertion dans l ? ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le septembre Vu le code général des impôts Vu la loi n - du décembre tendant à renforcer la répression des vols de vanilles Vu la loi n - du août portant régime national de la normalisation et de la certi ?cation des produits biens et services Vu la loi n - du octobre sur la concurrence Vu le décret n - du mai portant libéralisation de la commercialisation de la vanille Vu le décret n - du mars réglementant la profession de planteur et de préparateur de vanille Vu le décret n - du juillet portant détermination du prix de la vanille Vu le décret n - du octobre portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition d ? Union Nationale Vu le décret n - du novembre portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d ? Union Page CNationale Vu le décret n - du juillet ?xant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du décembre ?xant les attributions du Ministre de l ? Agriculture ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du décembre ?xant les attributions du Ministères des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du décembre ?xant les attributions du Ministère de la Décentralisations ainsi que l ? organisation générale de son Ministère ARRETENT CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Les conditions de commercialisation de la vanille à Madagascar entrent dans le cadre du régime de collecte et restent soumises à la ?xation de la période ou campagne de commercialisation Article La ?xation des dates d ? ouverture de la campagne de commercialisation de vanille verte au niveau de chaque région productrice ressort de la compétence de l'autorité régionale sur avis respectifs de la Direction Régionale du Développement Rural DRDR de la Direction Régionale du Commerce DRC du poste de contrôle de conditionnement au niveau des régions et de la Plateforme Régionale de Concertation pour le pilotage de la Filière Vanille PRCP Il est créé au niveau de chaque région un observatoire de oraison et de maturité des vanilles composé par un représentant de la Région de la Direction Régionale du Développement Rural DRDR de la Direction Régionale du