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Ca versailles 14e ch 10 dec 2020 n0 20 01693 1

Cour d'appel de Versailles e chambre décembre n Chronologie de l'a ?aire CA Versailles In ?rmation partielle CASS décembre décembre Sur la décision Référence CA Versailles e ch déc n Juridiction Cour d'appel de Versailles Numéro s Dispositif Con ?rme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Sur les personnes Président Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN président Avocat s Antonin LEVY Camille OBERKAMPF DE DABRUN Celine GAGEY Claire RICARD Julie GOURION Mika? l KLEIN Ophélia CLAUDE Oriane DONTOT Véronique BUQUET-ROUSSEL Cabinet s OBERKAMPF AVOCATS SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Parties Association NAVIGATORS OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION NAVODA Association CIVIC RESPONSE TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED Association SURVIE c S A TOTAL Texte intégral COUR D ? APPEL DE VERSAILLES Code nac A eet e chambres réunies ARRÊT N CONTRADICTOIRE DU DÉCEMBRE N RG N Portalis DBV -V-B E-T BB AFFAIRE Association SURVIE ASSOCIATION CIVIC TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED Y Z OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION X C S A TOTAL ? Décision déférée à la cour Ordonnance rendue le Janvier par le TJ hors JAF JEX JLD J EXPRO JCP de NANTERRE N chambre N Section N RG Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le Cà ? Me Oriane DONTOT Me Julie GOURION Représentée par Me Julie GOURION avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire ? ?? ? N du dossier Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL TJ de NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT La cour d ? appel de Versailles chambres réunies a rendu l ? arrêt suivant dans l ? a ?aire entre ASSOCIATION SURVIE agissant poursuites et diligences de sa présidente Madame A B domiciliée en cette qualité audit siège ? ? ASSOCIATION CIVIC RESPONSE TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED agissant poursuites et diligences de son directeur exécutif Monsieur C D domicilié en cette qualité audit siège Plot Assistée de Me Antonin LEVY et de Me Ophélia CLAUDE avocats au barreau de PARIS INTIMÉE ASSOCIATION COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT ? ?? ? TERRE SOLIDAIRE CCFD ? ?? ? TERRE SOLIDAIRE prise en la personne de sa présidente Madame K L-DEPONTUAL domiciliée en cette qualité audit siège dûment habilitée ? ? ASSOCIATION AID FRANCE prise en la personne de son président Monsieur I J domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité ? ? ASSOCIATION LE COLLECTIF ÉTHIQUE SUR L ? ÉTIQUETTE prise en la personne de son président Monsieur G H domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité ? ? ? ? OUGANDA ASSOCIATION Z OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION X agissant poursuites et diligences de son directeur exécutif Monsieur E F domicilié en cette qualité audit siège ? ? OUGANDA Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIÉS avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire Assistées de Me Céline GAGEY avocat au barreau de PARIS vestiaire P APPELANTES S A TOTAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N SIRET ? ? La Défense Représentées