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Chapitre 1 juges du fond de l x27 ordre adm

Titre Les juridictions de l ? ordre administratif Litige o? est impliquée une personne morale de droit public Pendant longtemps ils étaient jugés par le supérieur hiérarchique de celui qui a contesté la décision Le justiciable qui souhaitait attaquer devait saisir le supérieur hiérarchique de la personne morale de droit public En général c ? est le ministre Période du ministre juge Organe crée le Conseil d ? Etat il ne conseillait que les ministres saisis d ? un litige administratif Loi du mai a con ?é au Conseil d ? Etat le soin de juger à la place des ministres tous les litiges administratifs Période de la justice déléguée Le double ordre de juridiction a été créé à la suite de cette loi Pour désengorger le Conseil d ? Etat en on a créé les tribunaux administratifs D ? abord le litige passait par tribunaux administratifs ensuite il y avait appel et cassation Conseil d ? Etat En création d ? une cour administrative d ? appel CAA Chapitre les juges du fond de l ? ordre administratif SECTION LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN Depuis ces réformes l ? ordre administratif compte deux juridictions de droit commun Paragraphe Le er degré Le tribunal administratif Il est la juridiction de droit commun de l ? ordre administratif au premier degré Décret du septembre remédier à l ? encombrement du Conseil d ? Etat A Organisation du Tribunal administratif Le ressort territorial Il s ? étend à un nombre de départements variant de deux à cinq C ? est une juridiction interdépartementale Un décret ministériel donne le nombre de départements en fonction de la population et du nombre de contentieux Aujourd ? hui TA en France La composition - juges appelés des conseillers et dans chaque tribunal le nombre de conseillers varie en fonction de l ? importance du TA Ils sont recrutés parmi les ENA école supérieure de l ? administration Il existe d ? autres moyens pour intégrer la juridiction administrative élus de la République ou fonctionnaires - Ils sont nommés par décret du Président de la République - Les TA sont répartis en chambre pour le plus petit pour Paris quand il y en a beaucoup elles peuvent elles-mêmes être subdivisées en section - IL y a un Président de TA qui assure l ? administration générale de sa juridiction et a ?ecte le personnel dans les di ?érentes chambres et procède à la notation des conseillers Il assure aussi la discipline dans sa juridiction Le Président de TA est secondé par un ou plusieurs vice-présidents Devant le TA le ministère public est permanent composé d ? un conseiller appelé le rapporteur public Le fonctionnement o le TA rend des jugements audiences publiques avec un cérémonial beaucoup moins important que devant les juridictions judiciaires Les audiences ne se déroulent pas forcément dans une salle d ? audience par exemple dans une salle de cours Il n ? y pas de solennité Les conseillers ne portent pas de