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Chap 1 le commercant CHAP LE COMMERCANT I LE STATUT DU COMMERCANT A Dé ?nition du commerçant D ? après l ? article de l ? acte uniforme le commerçant est celui qui e ?ectue des actes de commerce par nature et qui en fait sa profession habituelle Rappel Pr

CHAP LE COMMERCANT I LE STATUT DU COMMERCANT A Dé ?nition du commerçant D ? après l ? article de l ? acte uniforme le commerçant est celui qui e ?ectue des actes de commerce par nature et qui en fait sa profession habituelle Rappel Principe de solidarité entre commerçant la solidarité se présume entre commerçants Preuve des actes juridiques dès que la valeur de la transaction dépasse les actes juridiques se prouve par écrit Cependant entre commerçants la preuve se fait par tous les moyens écrit témoignage aveu serment présomptions du fait de l ? homme S ? il y ? a un Commencement de preuve par écrit le commerçant peut prouver par tous les moyens à l ? égard d ? un non commerçant Entre un commerçant et un non commerçant preuve est écrite pour le commerçant par tous les moyens pour le non commerçant Compétence si la valeur du litige dépasse le TGI est compétent Entre commerçants si le montant est égal ou supérieur à tribunal de commerce Clause compromissoire les commerçants peuvent prévoir dans le contrat le règlement des litiges auprès d ? un arbitre Prescription les obligations nées entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant se prescrivent par ans si elles ne font pas l ? objet d ? une prescription plus courte B Les actes de commerce L ? article de l ? acte uniforme donne une liste des actes de commerce Ainsi on distingue Les actes de commerce par nature - L ? achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente C- Les opérations de banque de bourse de change de courtage d ? assurance et de transit L ? exploitation industrielle des mines carrière et de tout gisement de ressources naturelles Les opérations de location de meubles - Les opérations de manufactures de transport et de télécommunication - Les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission le courtage ? ? l ? agence ainsi que les opérations d ? intermédiaires pour l ? achat la souscription la vente ou la location d ? immeubles de fonds de commerce et de vente d ? actions ou de parts de société commerciale ou immobilière - Les actes e ?ectués par les sociétés commerciales - Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce Les actes de commerce accessoires Ce sont des actes et obligations contractées par un commerçant pour les besoins ou à l ? occasion du commerce Nb les actes de commerce accessoires ne confèrent pas la qualité de commerçant Exemple un Médecin ophtalmologue qui prescrit et vend des lunettes à ses patients n ? a pas la qualité de commerçant Et les actes de commerce par leur forme La lettre de change le billet à ordre et le warrant Ils ont un caractère commercial leur auteur ou l ? objet n ? entre pas en ligne de compte Exemple Toute personne qui appose sa signature sur une lettre de change s ? oblige commercialement Nb