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Droit commercial 7 Droit commercial Plan Introduction I- Dé ?nition et délimitation du champ du droit commercial Dé ?nition Les points traités par le droit de commerce L ? avantage de la nouvelle loi code - la commercialité II- Le fonds de commerce Dé ?ni

Droit commercial Plan Introduction I- Dé ?nition et délimitation du champ du droit commercial Dé ?nition Les points traités par le droit de commerce L ? avantage de la nouvelle loi code - la commercialité II- Le fonds de commerce Dé ?nition Les éléments du fonds de commerce Protection du fonds de commerce La vente du fonds de commerce La protection des créances du vendeur La protection du vendeur à crédit La protection de l ? acheteur III- Les moyens de paiement La lettre de change Le chèque Le billet à ordre CIntroduction Le droit commercial est une branche du droit privé qui par dérogation au droit civil réglemente de manière spéci ?que certaines activités de production de distribution et de services Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme c ? est-à-dire les activités d ? échange et l ? industrie donc des activités de transformation Le droit commercial ne régit cependant pas l ? ensemble de la vie économique Pour des raisons socio- historiques les agriculteurs les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants Si cette évolution continue la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles d ? une part et du droit des relations personnelles et de la consommation d ? autre part Cependant la complexité du sujet nous incite à étudier di ?érents composants qui sont tous interdépendants pour cela notre dossier sera consacré à l ? étude des principaux éléments qui constituent le code de commerce marocain issu du cahier N - - du premier Août et de celui du février Il s ? agira donc d ? étudier les actes de commerces le fonds de commerce et en ?n les moyens de paiement CI- Dé ?nition et délimitation du champ du droit commercial - Dé ?nition Le droit commercial s ? adresse aux commerçants dans le cadre de l ? exercice de leur activité commerciale C ? est un ensemble de règles spéci ?ques aux commerçants régissent à la fois les personnes et leurs relations commerciales - Les points traités par le droit commercial Droit commercial Commercialité Fonds de Commerce Moyens de Paiement Entreprise en Di ?culté Contrat Commercia N B - Le commerçant a une fortune d ? o? il tire son salaire - Le commerce est une activité par laquelle une personne cherche à réaliser un pro ?t Le er Août a marqué l ? apparition d ? un nouveau code de commerce la loi - Le législateur a produit un nouveau code en gardant ce qui est positif dans le précédent et en supprimant les lois caduques ne servent à rien Cette codi ?cation a permis une harmonie des lois ex la loi comptable vous dit qu ? il faut conserver les documents pendant ans tandis que la loi de commerce vous dit moins de ans Ceci