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Chapitre iii le cadre reglementaire relatif aux activites de production petroliere et gaziere

Chapitre I le cadre réglementaire relatif aux activités de production pétrolière et gazière I Le cadre institutionnel des hydrocarbures en Mauritanie Les instances exécutives suivantes composent le cadre institutionnel des activités pétrolières en Mauritanie Ministère chargé du Pétrole MPEM Direction Générale des Hydrocarbures DGH Société Mauritanienne des Hydrocarbures et du Patrimoine Minier SMHPM la Commission Nationale d ? Hydrocarbures Ministère chargé du Pétrole MPEM Il dé ?nit la politique pétrolière propose les réglementations régissant les activités pétrolières introduit les demandes d ? approbation des contrats qui sont approuvées par décret et délivre les autorisations de reconnaissance et autres autorisations C La Direction Générale des Hydrocarbures La DGH est l ? organe du Ministère en charge de l ? élaboration de l ? adoption de la mise en ?uvre et du suivi des stratégies relatives au secteur des Hydrocarbures Bruts Elle assure notamment la tenue à jour des données territoriales en termes d ? exploration d ? hydrocarbures et de mettre en valeur le potentiel pétrolier des bassins sédimentaires mauritaniens inexplorés La Direction Générale des Hydrocarbures à ce titre elle est chargée notamment de L ? élaboration et la mise en ?uvre de la politique relative aux hydrocarbures liquides et gazeux notamment l ? exploration la production le ra ?nage l ? approvisionnement le transport le stockage et la distribution La participation à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités relevant du secteur des hydrocarbures y compris dans le domaine de l ? environnement Le suivi de l ? application des lois et règlements La participation aux négociations des accords et contrats relatifs aux hydrocarbures et le suivi de leur ? ? ? ? exécution L ? instruction des demandes de licences d ? exploration-production de ra ?nage d ? importation de transport de stockage d ? enfûtage et de distribution des hydrocarbures Le suivi de la commercialisation de la part de l ? Etat en hydrocarbures bruts produits et des recettes qui en Crésultent - La réalisation des études et des statistiques relatives aux hydrocarbures - La liaison avec les opérateurs du secteur des hydrocarbures - La contribution à la promotion des opportunités d ? investissements dans le secteur des hydrocarbures Le suivi et le contrôle des engagements des opérateurs pétroliers du secteur amont des hydrocarbures en collaboration avec les services compétents des Ministères concernés Le suivi et le contrôle sur le terrain de l ? activité des sociétés publiques ou privées opérant dans le domaine des hydrocarbures La Mise en ?uvre des règles de sécurité industrielle - Le Suivi et le contrôle de l ? approvisionnement du marché pétrolier intérieur et des prix - L ? élaboration des règles de normalisation et le contrôle de la qualité des hydrocarbures liquides et gazeux C Société Mauritanienne des Hydrocarbures SMH Elle est une société créée par le Décret n - du avril Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Hydrocarbures et a pour objet l ? exploration le développement la production et