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Chpi cerner le portrait d x27 un commercant 1

CERNER LE PORTRAIT D ? UN COMMERÇANT Formatrice Mlle Hana Cherni Cles objectifs pédagogiques ? Détermination exacte de la notion de commerçant ? Délimitation claire des obligations du commerçant ? Délimitation claire des droits du commerçant C dé ?nition Personne physique ou morale Exerce dees actes de commerce Le commerçant Inscrite au registre du commerce et des sociétés Agir en son nom pour son compte Des ux des achats et des ventes C les conditions d ? exercice Etre majeur Ne pas avoir de casier judiciaire chargé Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant médecin avocat Obtenir une licence d ? exploitation pour certains commerces CLes obligations du commerçant Les obligations ?scales et comptables L ? obligatio n d ? informer L ? obligatio n de ne pas forcer L ? obligatio n de vendre Ca Les obligations ?scales et comptables ? Tenir à jour une comptabilité ?nancière ? S ? immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés RCS ? Réaliser les déclarations de TVA et de salaires auprès des impôts C L ? obligation d ? informer Le commerçant doit informer son client sur ??Les principales caractéristiques des produits qu ? il propose à la vente règle d ? étiquetage ??La sécurité des produits conseils d ? utilisation risques encourus ? ??Le prix des produits ??La qualité des produits C L ? obligation de ne pas forcer Les ventes réglementées ? Solde ? liquidation ? promotions Les ventes interdites ? La vente sauvage ? La vente à la boule de neige ? La vente forcée ? La vente jumelée C L ? obligation de vendre Le refus de vente est sanctionné par la loi sauf lorsque ??Les dispositions prévues par la loi ??Le caractère anormal de la commande ??Le client n ? a pas honoré ses précédentes commandes CLes droits du commerçant Les commerçants ont divers droits - Le droit d ? être électeur et être éligible aux tribunaux de commerce Le droit de se prévaloir de la prescription de ans Le droit de réclamer sous certaines conditions le renouvellement du bail du local o? ils exploitent leur fonds de commerce Le droit de réclamer le béné ?ce d ? un règlement amiable Le droit à des prestations au titre de l ? assurance vieillesse ? ? ? ? ? ? Le droit de déroger par convention aux règles de la compétence territoriale des tribunaux C Les Droits de l ? Homme et le commerçant A Le droit à un procès équitable Article - Droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l ? homme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Le jugement doit être rendu publiquement mais l ? accès de