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Charte controle douaniers CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS CLa Charte des contrôles douaniers dé ?nit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l ? administration des douanes L ? e ?cacité l ? équité et la simplicité doivent guider l ? acti

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS CLa Charte des contrôles douaniers dé ?nit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l ? administration des douanes L ? e ?cacité l ? équité et la simplicité doivent guider l ? action de la douane Symétriquement les entreprises ont une obligation de loyauté La Charte explicite ces principes fondateurs des droits et obligations dont le respect contribue à l ? exercice légitime des missions de service public de la douane et répond aux attentes tout aussi légitimes des entreprises Administration partenaire des entreprises qui commercent avec l ? étranger la douane a un devoir d ? écoute et d ? accompagnement des opérateurs économiques auxquels elle s ? engage à o ?rir le meilleur service en termes de simpli ?cation de facilitation et de sécurisation des échanges Autorité de contrôle la douane est garante de la bonne application des réglementations nationales et communautaires et contribue par un usage proportionné de ses prérogatives à lutter contre la fraude à réguler les échanges et à favoriser la compétitivité des entreprises Document destiné à renforcer la garantie des droits et à favoriser l ? acceptabilité des contrôles la Charte permet d ? inscrire l ? action de la douane dans une relation de con ?ance mutuelle et de performance partagée avec les acteurs du commerce international AVERTISSEMENT la présente Charte des contrôles douaniers s ? inscrit dans le cadre des dispositions légales règlementaires nationales et communautaires en vigueur à la date de sa di ?usion et ne saurait être opposée à l ? administration en cas de changement de ces dispositions CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS CSOMMAIRE Titre I ?? Une administration responsable au service des opérateurs économiques A Par les réponses de l ? administration aux questions posées par les entreprises B Par la consultation de la cellule-conseil aux entreprises du pôle d ? action économique des directions régionales des douanes et du centre de renseignement douanier C Par l ? action de la mission grandes entreprises D Par la mise à disposition d ? un site Internet E L ? administration des douanes peut également délivrer des renseignements contraignants en matière d ? origine et de classement tarifaire Titre II ?? Une administration qui respecte les personnes et leurs droits A Vous avez le droit de vous prévaloir d ? une information donnée par l ? administration des douanes B Vous disposez des garanties prévues par les dispositions relatives aux procédures douanières C Vous avez le droit au respect et à l ? écoute lors d ? un contrôle douanier D Vous béné ?ciez d ? une garantie de con ?dentialité Titre III ?? Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS CANNEXES Annexe I ?? Le déroulement des contrôles douaniers A Vous êtes contrôlés lors du dédouanement B Vous êtes contrôlés dans votre entreprise après le dédouanement Annexe II ?? Vous avez le droit de contester un avis de mise en recouvrement et de demander un sursis de paiement