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Charte des controles douaniers

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS Mise à jour octobre CCHARTE DES CONTROLES DOUANIERS Charte des contrôles douaniers TITRE I ?? Une administration responsable au service des opérateurs économiques L ? administration des douanes et droits indirects a un devoir d ? écoute et d ? accompagnement auprès des opérateurs économiques Elle met tout en ?uvre pour faciliter l ? utilisation des procédures douanières a ?n de jouer son rôle de partenaire des entreprises Ainsi des informations vous sont fournies par l ? administration préalablement à toute opération douanière à votre demande Comment pouvez-vous vous procurer ces informations A Par les réponses de l ? administration aux questions posées par les entreprises A ?n de rendre la réglementation douanière plus accessible l ? administration des douanes est au service des opérateurs économiques qui peuvent disposer d ? un traitement rapide et personnalisé Vous avez le droit de solliciter une information ou une décision écrite de l ? administration des douanes Lorsque vous sollicitez une décision la loi n - du avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose à l ? ensemble des services publics de répondre aux demandes des usagers dans un délai de mois A défaut du respect de ce délai la réponse est réputée être implicitement négative Dans ce délai vous recevrez un accusé de réception de votre demande qui indique notamment l ? adresse complète du service compétent le nom de la personne qui suit le dossier ses numéros de téléphone et de télécopie Des délais de réponse spéci ?ques jours jours ou mois sont prévus soit par la réglementation nationale soit par la réglementation de l'Union européenne Ainsi lorsque votre demande concerne la réglementation douanière de l'Union européenne le décret n - du octobre portant application de l ? article du code des douanes communautaire prévoit une réponse dans un délai de mois sauf délais spéci ?ques Ce délai peut être dépassé lorsqu ? il ne nous est pas possible de le respecter Dans cette hypothèse vous recevrez un accusé de réception vous indiquant dans quel délai la réponse vous sera donnée Le principe du silence valant acceptation ? prévu par la loi n - du avril modi ?ée s'applique aux demandes adressées à l'administration à compter du novembre Cependant toutes les décisions relevant de l ? administration des douanes n ? obéissent pas à ce principe la loi prévoyant des dérogations Par exemple les décisions fondées sur la réglementation douanière de l ? Union européenne relèvent du principe silence valant refus ? Mise à jour octobre CCharte des contrôles douaniers Vous trouverez la liste de l'ensemble des décisions relevant des administrations de l ? État pour lesquelles le principe silence valant accord ? est applicable est publiée sur le site Legifrance à l'adresse suivante http www legifrance gouv fr Droit-francais Silence-vaut- accord-S VA Lorsque vous sollicitez une simple information vous recevrez également un accusé de réception et la réponse vous sera adressée dans les délais les plus brefs Nous répondons également