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Cours de droit commercial 2021 220421

D Les incompatibilités et déchéance a L ? incompatibilité C ? est la défense faite à certaines personnes d ? exercer le commerce en raison de leurs professions Exemple les fonctionnaires les militaires les magistrats les avocats les experts comptables etc b Déchéance Elle consiste dans la défense faite à une personne de moralité douteuse d ? exercer le commerce pour son compte ou le compte d ? autrui Il en est ainsi - des personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à un an d ? emprisonnement sans sursis pour un crime ou délit contre l ? honnêteté vol abus de con ?ance escroquerie faux en écriture recel banqueroute corruption infractions aux lois sur les sociétés ou infractions en matière économique ou ?nancière L ? interdiction est applicable pendant une durée de ans - les mêmes personnes condamnées aux mêmes peines pour délits ?scaux infraction aux règles commerciales - les o ?ciers ministériels destitués - les faillis personnes qui ont fait l ? objet d ? un jugement de faillite certi ?cat de faillite du tribunal de commerce ? Les obligations du commerçant Outre les obligations ?scales le commerçant est soumis à des obligations professionnelles A Obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés Tout commerçant est tenu de se faire immatriculer au RCS qui est tenu par le gre ?er de chaque tribunal de commerce La demande d ? immatriculation Elle doit comporter les renseignements qui varient selon que le commerçant est une personne physique ou morale a Les mentions de l ? inscription - Pour les personnes physiques la demande indique notamment les noms prénoms domicile date et lieu de naissance nationalité date et lieu de mariage régime matrimonial - pour les personnes morales elle précise la raison sociale la forme et la durée de la société commerciale nom prénom et domicile des gérants les noms des associés indé ?niment et solidairement responsables du passif social NAINA ANDRIANARIVO ?? COURS DE DROIT COMMERCIAL Cb les inscriptions modi ?catives Les modi ?cations dans la situation initiale du commerçant doivent faire l ? objet d ? une inscription modi ?cative Exemple mariage divorce séparation de biens changement de gérant jugement de condamnation entra? nant l ? interdiction d ? exercer le commerce la liquidation de biens ou règlement judiciaire c La radiation Toute personne physique doit dans les jours de la cessation de son activité demander sa radiation d ? exercer en précisant la date de cessation de son activité Il en va de même pour les personnes morales et la radiation doit être demandée dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation Les sanctions de l ? obligation d ? inscription a Les sanctions civiles Les personnes assujetties à l ? immatriculation ne peuvent opposer aux tiers les faits et les actes qui auraient dû être mentionnés et qui ne l ? ont pas été Le déclarant et éventuellement le gre ?er qui a commis une faute sont responsables civilement