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Cours droit com seance 5 Séance Les obligations du commerçant C ? Obligations du commerçant Si les règles du libéralisme émanent du principe constitutionnel de la liberté d ? entreprendre Art al de la Constitution de ils imposent en contrepartie le respec

Séance Les obligations du commerçant C ? Obligations du commerçant Si les règles du libéralisme émanent du principe constitutionnel de la liberté d ? entreprendre Art al de la Constitution de ils imposent en contrepartie le respect d ? un certain nombre d ? obligations de transparence et de loyauté dans l ? objectif de garantir une con ?ance réelle entre les cocontractants Pour se faire la loi impose aux commerçants des obligations organisationnelles et des obligations fonctionnelles CI- Obligations organisationnelles du commerçant L ? idée de transparence qui doit caractériser la vie de l ? entreprise pour son état son patrimoine et ses comptes se manifeste juridiquement par des ? Obligations générales relatives à l ? immatriculation au Registre du Commerce RC à la tenue d ? une comptabilité régulière et au respect du principe général de transparence ? Obligations particulières telles que la domiciliation et le respect de certaines formalités ?scales et administratives adhésion CNSS déclarations ?scales autorisations agréments licences certi ?cats de conformité aux normes de sécurité et d ? hygiène etc CI- Obligations organisationnelles du commerçant -suite- A- L ? obligation de publicité Se justi ?e par l ? obligation de protection des droits et des biens des tiers Il devient alors nécessaire aux particuliers et à l ? Etat de posséder certaines informations sur la capacité des commerçants personnes physiques leur situation familiale et matrimoniale les pouvoirs et les prérogatives des dirigeants sociaux le statut juridique de certains biens se trouvant dans l ? entreprise ? Cette publicité doit se faire par les moyens d ? a ?chage et d ? insertion dans les journaux et périodiques habilités d ? inscription dans des registres publics et de dépôt auprès de services administratifs ou judiciaires déterminés NB Le registre de commerce occupe une place prépondérante dans ce système de publicité en raison de la centralisation qu ? il en assure du caractère obligatoire d ? immatriculation et des inscriptions de leur mise à jour permanente et de leur e ?ets juridiques pour tous les commerçants personnes physiques et pour les sociétés commerciales CI- Obligations organisationnelles du commerçant -suite- ? Le registre de commerce art - CC Dé ?nition Support o ?ciel de publicité et d ? information tenu par le gre ?er et sous la surveillance du président du tribunal ou d ? un juge délégué et destiné à faire conna? tre l ? existence les caractéristiques et le devenir des commerçants en fournissant tout renseignement par voie de copie ou d ? extrait certi ?é des contenus inscrits ? Il existe types de registres local et central ? Registre local tenu au secrétariat gre ?e du tribunal de commerce à défaut tribunal de ère instance dans le ressort duquel se situe l ? entreprise Il comporte parties - Registre chronologique réunit dans un ordre chronologique toutes les demandes et déclarations d ? immatriculations et d ? inscriptions modèle Il est contrôlé par l ? autorité judiciaire et peut être consulter par les particuliers - Registre