Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours droit 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité MINISTERE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau de la Nationalité M-C CORNEC Tél LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS MÉTRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité MINISTERE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau de la Nationalité M-C CORNEC Tél LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS MÉTROPOLE ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE Résumé Instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n - du octobre modi ?é O B J E T Etablissement et délivrance des cartes nationales d'identité TABLE DES MATIERES INTRODUCTION CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITÉ A L'IDENTITÉ ET A LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU DEMANDEUR - LA NATIONALITÉ Les justi ?cations de la nationalité française N des rubriques ADRESSE POSTALE PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX - STANDARD CN des rubriques L'ÉTAT CIVIL Le nom Le nom d'usage Le changement de nom Les énonciations particulières Les titres nobiliaires LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU DEMANDEUR - Les mineurs a Les mineurs non émancipés Les détenteurs de l'autorité parentale La circulation des mineurs à l'étranger Les cas particuliers - Les pupilles de l'État - Les majeurs protégés ? ? ? ? ? Le régime juridique applicable L'application du régime de protection dans le cadre de la délivrance de la délivrance d'une carte nationale d'identité à un majeur protégé L'indication du domicile sur la carte nationale d'identité CHAPITRE II LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ LA RÉCEPTION DES DEMANDES A - Les services chargés de recevoir les demandes Cas particuliers de Paris B - La comparution personnelle CN des Rubriques LA COMPOSITION DU DOSSIER A - La présentation matérielle des demandes B - L'approvisionnement en imprimés des services chargés de la réception des demandes C - Le recueil de la signature Cas particuliers D - Le relevé de l'empreinte digitale E - Les justi ?catifs d'identité du demandeur F - La justi ?cation du domicile a Cas des personnes habitant chez un particulier à l'hôtel dans une caravane ou à bord d'un bateau de plaisance ? b Cas des personnes séjournant dans un établissement de soins spécialisés c Cas des mariniers et bateliers d Cas des personnes sans domicile ni résidence ?xe LA TRANSMISSION DES DEMANDES L'INSTRUCTION DES DEMANDES - La consultation des ?chiers et enquêtes - Le refus de délivrance et le retrait des cartes nationales d'identité LA REMISE DES TITRES Cas particulier des personnes d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française LA RECEPTION DES DEMANDES DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE FORMULEES A L'ETRANGER CHAPITRE III LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE I - GENERALITES A - Présentation de la carte nationale d'identité B - Le système de fabrication de la carte CII - LES RUBRIQUES DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ Le numéro de la carte Le nom a le nom patronymique b le nom d'usage c disposition concernant les non-voyants Les prénoms Le sexe La date de naissance Le lieu de naissance La taille La signature du titulaire La photographie d'identité La zone de lecture