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D 1137 2016 origine viande

août JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? AGRICULTURE DE L ? AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no - du août relatif à l ? indication de l ? origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu ? ingrédient NOR AGRT D Publics concernés consommateurs professionnels de l ? agroalimentaire distributeurs de produits agricoles ou alimentaires Objet origine des viandes utilisées en tant qu ? ingrédient du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er janvier et est applicable jusqu ? au décembre Les denrées alimentaires préemballées légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur dont l ? étiquetage n ? est pas conforme à ses dispositions peuvent être mises en vente vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu ? à épuisement des stocks et au plus tard jusqu ? au mars Notice le décret rend obligatoire l ? indication de l ? origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu ? ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit à l ? issue de sa durée d ? application la communication d ? un rapport d ? évaluation transmis à la Commission européenne sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif Références le texte peut être consulté sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? agriculture de l ? agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement et du ministre de l ? économie de l ? industrie et du numérique Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du juillet modi ?é établissant un système d ? identi ?cation et d ? enregistrement des bovins et concernant l ? étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement CE no du Conseil Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du janvier établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l ? Autorité européenne de sécurité des aliments et ?xant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Vu le règlement CE no du Conseil du juin relatif à la production biologique et à l ? étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement CEE no Vu le règlement UE no du Parlement européen et du Conseil du octobre modi ?é concernant l ? information des consommateurs sur les denrées alimentaires modi ?ant les règlements CE no et CE no du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive CEE de la Commission la directive CEE du Conseil la directive CE de la Commission la directive CE du Parlement européen et du Conseil les directives CE et CE de la Commission et le règlement CE no de la Commission Vu le règlement UE no du Parlement