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Dah i r juri diction s de commerce

Tel Dahir n - - du chaoual février portant promulgation de la loi n - instituant des juridictions de commerce LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - instit uant des juridictions de commerce adoptée par la Chambre des représentants le chaabane janvier Fait à Rabat le chaoual février Pour contreseing Le Premier ministre Abdellatif Filali Loi n - instituant des juridictions de commerc e Titre premier Dispositions générales Création des juridictions de commerce Article premier Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce Leur nombre leurs sièges dans les régions et leur ressort sont ?xés par décret Titre II composition et organisation des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce Article Le tribunal de commerce comprend un président des vice-présidents et des magistrats - un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts - un gre ?e et un secrétariat du ministère public Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des a ?aires dont il est saisi Toutefois chaque chambre peut instruire les a ?aires soumises au tribunal et y statuer Le président du tribunal de commerce désigne sur proposition de l'assemblée générale un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution Article La cour d'appel de commerce comprend un premier président des présidents de chambres et des conseillers CTel un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts un gre ?e et un secrétariat du ministère public La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des a ?aires dont elle est saisie Toutefois chaque chambre peut instruire les a ?aires soumises à la cour et y statuer Article Sauf dispositions contraires de la loi les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats dont un président assistés d'un gre ?er Titre III de la compétence des tribunaux de commerce Chapitre premier de la compétence en raison de la matière Article Les tribunaux de commerce sont compétents pour conna? tre - des actions relatives aux contrats commerciaux - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales - des actions relatives aux e ?ets de commerce - des di ?érends entre associés d'une société commerciale - des di ?érends à raison de fonds de commerce Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les a ?aires relatives aux accidents de la circulation Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour conna? tre des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de