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Cloture de l x27 instruction

CLÔTURE DE L ? INSTRUCTION Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire la clôture de l ? instruction JANVIER AURÉLIEN BAMDÉ COMMENTAIRE La clôture de l ? instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l ? on appelle une ordonnance de clôture Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en par le décret n - du décembre instituant un nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le er janvier L ? ordonnance de clôture a été institué a ?n de mettre ?n aux abus des plaideurs qui consistaient à communiquer à l ? adversaire ses pièces à la dernière heure avant l ? audience ce qui n ? était pas sans contrevenir au principe du contradictoire À cet égard dans son article La réforme du code de procédure civile par le décret du octobre et les principes directeurs du procès ? Henri Motulsky rappelant la pratique des prétoires sous le régime du juge chargé de suivre la procédure déplorait que l ? a ?aire ne fût instruite qu ? in extremis quelques jours avant l ? audience des plaidoiries sinon la veille et stigmatisait l ? usage des communications de pièces de dernière heure ? la grave altération consécutive de la loyauté du débat judiciaire ? ainsi que l ? irritant appel des causes à l ? audience sans être en état d ? être plaidées ? et même parfois le regrettable spectacle des audiences blanches comme des déplacements inutiles ? Il achevait de brosser ce tableau a igeant en a ?rmant qu ? il n ? est pas concevable qu ? on impose la plaidoirie à une partie qui vient seulement d ? avoir connaissance tant du véritable système d ? argumentation de son adversaire que des documents essentiels destinés à l ? appuyer ? L ? institution de la procédure de la mise en état dans sa conception actuelle a donc eu pour objet de remédier à cette situation On ne saurait prétendre qu ? elle n ? y a pas apporté de remède CToutefois la tentation des parties de recourir à ces pratiques dénoncées par le professeur Motulsky subsiste tentation qui doit être contenue par l ? autorité e ?ectivement exercée par le juge sous peine de revenir auxdites pratiques De toute évidence l ? instauration d ? une ordonnance de clôture s ? inscrit dans cette volonté de mettre un terme à des pratiques abusives des plaideurs qui étaient devenues trop fréquences Parce qu ? elle marque la ?n de l ? instruction à la date ?xée par le juge l ? ordonnance de clôture a pour e ?et d ? interdire à compter de la date o? elle est prononcée le dépôt de toutes conclusions et la production de toutes pièces à peine d ? irrecevabilité prononcée d ? o ?ce article CPC Pour cette raison elle est une pierre angulaire de l ? instance Ajouté à cela l ? ordonnance de clôture annonce le passage de la