Guide 2023 05 30T173116 283

Constitution du dossier de demande de retraite A ?n de constituer votre dossier en ligne nous vous invitons à préparer dès à présent un scan des documents suivants état civil situation personnelle et familiale ? ? Justi ?catif d ? identité en cours de validité carte d ? identité ou passeport ? ? ? Photocopie de votre dernier avis d ? impôt sur le revenu ? ? R elevé d ? identité bancaire ? ? J usti ?catifs de majorations pour enfants Si vous avez au moins un enfant à charge ou si vous avez eu au moins trois enfants votre retraite est s usceptible d ? être majorée Dans ce cas préparez un scan de documents suivants ? ? Livret de famille ? ? O u copie intégrale de l ? acte de naissance de chaque enfant ou extrait avec ?liation et si vous êtes tuteur la copie de la délibération du conseil de famille Si vous avez au moins un enfant ? gé de à ans à la date de départ en retraite ? ? Certi ?cat de scolarité contrat d ? apprentissage ou contrat de professionnalisation ? ? Ou attestation d ? inscription à Pôle Emploi et déclaration sur l ? honneur de non indemnisation rédigée par vos soins Si vous avez un enfant invalide ou handicapé ? gé de plus de ans et si l ? invalidité a été reconnue avant ans ? ? T itre de pension ou carte d ? invalidité ou noti ?cation de la Cotorep ou de la CDAPH justi ?catif d ? avant ans et celui en cours Déclaration de dispense des prélèvements sociaux ? ? Justi ?catifs de déclaration de dispense des prélèvements sociaux ? ? S i vous percevez une allocation attribuée sous conditions de ressources noti ?cation d ? attribution de cette allocation ? ? Si vous béné ?ciez d ? un régime d ? assurance maladie relevant d ? un Etat autre que la France attestation du régime étranger ayant la charge de vos prestations d ? assurance maladie ? ? Si vous résidez en Polynésie Française attestation précisant que vous êtes titulaire d ? une pension v ieillesse du régime polynésien de sécurité sociale CPS et que vous êtes pris en charge par ce régime pour l ? assurance maladie ? ? Si vous résidez en Nouvelle- Calédonie attestation précisant que vous êtes titulaire d ? une pension v ieillesse du régime calédonien de sécurité sociale CAFAT Les documents marqués avec sont obligatoires pour la transmission de votre dossier C

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• Détails
• Publié le Sep 10, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 26.5kB