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Devoir droit rodet Droit Rodet Page Un agriculteur peut e ?ectuer des actes de commerce sans être commerçant si ces actes sont isolés ou bien si l ? activité agricole demeure l ? activité principale c ? est à dire celle qui génère principalement ses reven

Droit Rodet Page Un agriculteur peut e ?ectuer des actes de commerce sans être commerçant si ces actes sont isolés ou bien si l ? activité agricole demeure l ? activité principale c ? est à dire celle qui génère principalement ses revenus principe selon lequel l ? accessoire suit le principal Dans le cas o? les activités commerciales sont plus importantes que l ? activité agricole en termes de chi ?re d ? a ?aires par ex alors l ? agriculteur prend le statut de commerçant et il sera soumis aux règles du droit commercial Ainsi si l ? activité commerciale d ? Antoine devient plus importante que son activité agricole alors il sera commerçant Si par la suite un litige apparait entre Antoine et la coopérative agricole la juridiction compétente pour juger le di ?érend serait le tribunal de commerce Cas Sébastien Leblond Cas Bon Le statut de conjoint-collaborateur est le plus approprié car Statut applicable à tout conjoint qui n ? exerce pas parallèlement une autre profession Collaboration e ?ective à l ? entreprise en principe non rémunérée mais peut avoir une compensation mentionné au RCS Raymonde n ? exerce pas de profession parallèlement car elle vient de perdre son emploi de secrétaire comptable Avantage civil Dénué de la qualité de commerçant mais présumé sauf déclaration notariée contraire avoir reçu mandat du conjoint-commerçant d ? accomplir en son nom des actes d ? administration de l ? entreprise et Raymonde veut aider son mari dans les travaux de gestion et de comptabilité Avantage social A ?liation personnelle au régime de la Sécurité Sociale et versement de cotisations sociales en contrepartie de droits propres Non-éligibilité à l ? assurance-chômage Cas Frodon Frodon Sacquet est mineur donc il n ? a pas en principe la capacité de devenir commerçant Son frère Gandalf ne peut pas l ? aider car il fait partie de la fonction publique C ? est une profession qui est incompatible avec la fonction de commerçant Même si sa s ?ur Galadriel manque d ? expérience c ? est elle qui semble la plus à même de remplir la fonction de commerçante elle est majeure et rien n ? empêche son accès au statut de commerçant Si toutefois Frodon veut lui-même exercer cette fonction il devra demander tout d ? abord non seulement une émancipation de ses parents mais aussi une autorisation spéciale du juge des contentieux de la protection au moment de la décision d ? émancipation C