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Obligations des commercants

Université Hassan er Ecole Supérieure de Technologie Filière LP Gestion et Administration des Entreprises Les obligations de commerçants Présenté par SAKHIRE Safae MOATASSIME Wafae NADIF Nourelimane Encadré par Mr LAKIR CPLAN ? Introduction ? Dé ?nition d ? un commerçant ? Les obligations du commerçants ? Les obligations d ? intérêt public o L ? immatriculation au registre de commerce o La tenue du livre de commerce ? L ? obligation de tenir une comptabilité ? Les autres obligations du commerçant ? Conclusion CINTRODUCTION CDé ?nition Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle Toute la dé ?nition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce Plus simplement on peut donc dé ?nir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel CLes obligations du commerçants ?? Les obligations d ? intérêt public ? L ? immatriculation au RC Chaque commerçant doit obligatoirement se faire immatriculer au registre de commerce o L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande Cette dernière doit être déposée au secrétariat-gre ?e du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement du commerçant ou le siège de son entreprise s ? il est distinct de son principal établissement Co Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation ? les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu Le nom sous lequel il exerce le commerce et s'il y a lieu son surnom ou son pseudonyme la date et le lieu de naissance S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur le régime matrimonial du commerçant étranger C l'activité e ?ectivement exercée le lieu o? est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes les indications sur l'origine du fonds de commerce l'enseigne s'il y a lieu et l'indication de la date du certi ?cat négatif délivré par le registre central du commerce les nom et prénom date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs la date de commencement d'exploitation les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux C ? La tenue du livre de commerce Il est il imposé selon le code du commerce à toutes personnes ayant la qualité de commerçant Il va sans dire que en dépit de la