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Droit commercial 35 ENCG-FES Droit Commercial TITRE LES ACTES DE COMMERCE Semestre CHAPITRE Il Le régime juridique des actes de commerce Particularisme du régime ?? Les actes de commerce connaissent un traitement particulier qui tranche sur celui applicab

ENCG-FES Droit Commercial TITRE LES ACTES DE COMMERCE Semestre CHAPITRE Il Le régime juridique des actes de commerce Particularisme du régime ?? Les actes de commerce connaissent un traitement particulier qui tranche sur celui applicable aux actes civils Mais le régime des actes de commerce n ? est pas unitaire Il ne joue pleinement que pour les actes de commerce pour les besoins ou à l'occasion de leur commerce En revanche Il joue de manière partielle pour les actes mixtes actes dont l ? une des parties n ? est pas commerçant consommateur le plus Souvent vente d'une voiture de tourisme par un concessionnaire automobile à un particulier Le régime juridique de ces actes de commerce et celui des actes civils Section Le régime général des actes de commerce Remarque préliminaire Les règles constitutives de ce régime sont Tantôt plus libérales que celles du droit commun car elles sont destinées à faciliter le commerce et à simpli ?er les relations commerciales tantôt plus rigoureuses dans le souci d'assurer la sécurité des transactions Le commerce a besoin tout à la fois de plus de souplesse dans la preuve des actes de plus de rigueur dans l'exécution de ces actes en cas d'inexécution quand le procès ne peut pas être évité le contentieux des actes de commerce suit les règles spéci ?ques -La preuve de l'acte ? Principe de liberté Le rythme du droit commercial est plus rapide que celui du droit civil il est incompatible avec un système de preuve écrite dans lequel les parties sont supposées avoir le temps de pré ?? constituer la preuve de leur engagement Aussi le Code de commerce pose le principe qu' En matière commerciale la preuve est libre ? Article Il en résulte qu'entre commerçants la preuve d'un contrat commercial n ? est pas subordonnée à la présentation d ? un écrit ou d ? un commencement de preuve par écrit elle peut se faire par tous les moyens tels la correspondance les factures les livres et documents comptables témoignages er présomptions etc Ce principe s'explique par la nécessité de favoriser la conclusion rapide des actes de commerce En matière civile une preuve écrite des actes est exigée au ??dessus d'un intérêt de DH Article du Dahir des Obligations Contrats D O C ? ? Portée du principe L'article du code de commerce en posant la règle de la liberté de preuve a imposé I' écrit dans certains cas II dispose en e ?et que la preuve doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exige ? Sans que cette règle ne soit une exception à la règle générale le principe de la liberté de la preuve ne peut faire abstraction à toute forme Ainsi l'existence d'une lettre de change dépend du respect des formes par le code de commerce Le titre qui ne comporte pas les mentions énumérées par I ' article ne vaut CENCG-FES Droit Commercial Semestre pas comme lettre de change Sa forme est une condition de son