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Cnil guide collectivite territoriale

GUIDE DE SENSIBILISATION AU RGPD POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES www cnil fr CTABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS Que change le règlement européen RGPD pour les collectivités territoriales Quel est le rôle de la CNIL PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE QUOI PARLE-T-ON Qu ? est-ce qu ? une donnée personnelle Qu ? est-ce qu ? un traitement de données personnelles ? DÉSIGNEZ UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DPO Les missions Les compétences Le statut Les di ?érentes formes de délégués La désignation COMMENT ASSURER VOTRE CONFORMITÉ AVEC UN PLAN D ? ACTION EN ÉTAPES Étape - Recensez les traitements Étape - Faites le tri dans les données Étape - Respectez les droits des administrés Étape - Sécurisez les données COMMENT TRAVAILLER AVEC UN SOUS -TRAITANT COMMENT IDENTIFIER LES TRAITEMENTS À RISQUE ADOPTEZ LES BONS RÉFLEXES FICHES PRATIQUES N - Communiquer des renseignements sur les administrés à qui et à quelles conditions N - Comment communiquer en ligne N - Comment mettre en place les di ?érents dispositifs vidéo N - Comment concilier les durées de conservation et les archives LEXIQUE RGPD EXEMPLES DE TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN ?UVRE PAR LES COLLECTIVITÉS CAVANT-PROPOS Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge état civil inscriptions scolaires listes électorales etc la gestion des ressources humaines la sécurisation de leurs locaux contrôle d ? accès par badge vidéosurveillance ou encore leur site web Les citoyens sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données et leur principal motif de crainte est la peur du piratage et du vol de données Le développement de services en ligne constitue un levier majeur de la modernisation de l ? action publique De ce fait les collectivités recourent de plus en plus aux téléservices aux systèmes d ? information géographique à la vidéosurveillance aux dispositifs de lecture automatique de plaques d ? immatriculation aux solutions de ville intelligente etc Le nombre de cyberattaques et plus globalement d ? incidents de sécurité ne cesse d ? augmenter et ce quelle que soit la taille des organisations visées Respecter les règles de protection des données est un facteur de transparence et de con ?ance à l ? égard des administrés et des agents C ? est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus qui sont responsables des ?chiers et des applications utilisées au sein de la commune Selon un sondage IFOP réalisé en avril pour la CNIL des Français se disent plus sensibles que ces dernières années à la protection de leurs données personnelles Le règlement général sur la protection des données RGPD s ? inscrit dans la continuité des principes initialement présents dans la loi Informatique et Libertés de Malgré cela la CNIL est consciente que la mise en conformité au RGPD peut parfois être complexe L ? importance des enjeux justi ?e un appui de sa part Aussi a ?n d ? accompagner les collectivités territoriales dans