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Code de famille et de la personne

LIVRE II DE LA PERSONNE TITRE I DE L'IDENTIFICATION CHAPITRE I DU NOM Section I Des principes généraux Loi n du juillet relative au nom de s personnes physiques Abrogé Article Tout Congolais est désigné par un nom composé d'un ou de plusieurs éléments qui servent à l'identi ?er L'ordre de déclaration des éléments du nom et leur orthographe sont immuables Article Si les personnes d'une même famille ont le même nom elles sont tenues de s'adjoindre des éléments complémentaires di ?érents Article Les noms doivent être puisés dans le patrimoine culturel congolais Ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes m ?urs ni revêtir un caractère injurieux humiliant ou provocateur CSection II De l'attribution du nom Article L'enfant porte dans l'acte de naissance le nom choisi par ses parents en cas de désaccord le père confère le nom Si le père de l'enfant n'est pas connu ou lorsque l'enfant a été désavoué l'enfant porte le nom choisi par la mère Lorsque la ?liation paternelle est établie après la ?liation maternelle le père pourra adjoindre un élément du nom choisi par lui Si l'enfant a plus de quinze ans son consentement personnel est nécessaire Article L'enfant dont on ne conna? t ni le père ni la mère a le nom qui lui est attribué par l'o ?cier de l'état civil dans son acte de naissance Toute personne peut en justi ?ant un intérêt matériel ou moral demander au tribunal de paix de modi ?er ce nom tant que l'enfant n'a pas atteint cinq ans Article Dans le cas o? l'un des parents transmet son nom à l'enfant il est tenu selon le cas de lui adjoindre au moins un élément complémentaire di ?érent du sien Section III Des dispositions particulières Article La femme mariée conserve son nom Toutefois pendant la durée du mariage elle acquiert le droit à l'usage du nom de son mari Dans ce cas elle adjoint le nom de son mari au sien La veuve non remariée peut continuer à faire usage du nom de son mari Article L'adopté peut prendre le nom de l'adoptant L'adoptant peut également changer le nom de l'adopté mais avec son accord si ce dernier est ? gé de quinze ans au moins Cette modi ?cation se fera conformément aux dispositions des articles et CSection IV Du changement de la modi ?cation ou de la radiation du nom Article Il n'est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou d'en modi ?er l'orthographe ni l'ordre des éléments tel qu'il a été déclaré à l'état civil Le changement ou la modi ?cation peut toutefois être autorisée par le tribunal de paix du ressort de la résidence du demandeur pour juste motif et en conformité avec les dispositions de l'article Le jugement est rendu sur requête soit de l'intéressé s'il est majeur soit du père de la mère de l'enfant ou d'une personne appartenant à la famille paternelle ou maternelle selon le cas si l'intéressé est mineur Article