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Droit commercial 10 DROIT COMMERCIAL PARTIE I DROIT Commercial GENERAL TITRE LES COMMERCANTS Chapitre Dé ?nition Du Commerçant Le commerçant est une personne physique ou morale qui en vue de réaliser un pro ?t exerce à titre habituel ou professionnel l ?

DROIT COMMERCIAL PARTIE I DROIT Commercial GENERAL TITRE LES COMMERCANTS Chapitre Dé ?nition Du Commerçant Le commerçant est une personne physique ou morale qui en vue de réaliser un pro ?t exerce à titre habituel ou professionnel l ? une des activités énumérées par l ? article Section L ? accomplissement des actes de commerce ? La notion d ? acte de commerce La notion d ? acte de commerce présente l ? intérêt de ?xer le champ d ? application des règles du droit commercial Déterminé moins par la notion de commerçant conception subjective que par celle d ? acte de commerce conception objective Malgré certaines nuances le droit commercial est avant tout le droit des actes de commerce le commerçant se dé ?nissant par rapport à la nature des actes juridiques qu ? il e ?ectue ? Les catégories d ? actes de commerce catégories se présentent on ajoutera les actes mixtes A- Les actes de commerces par nature a- Dé ?nition Ce sont ceux qui relèvent de la sphère commerciale en raison de leur objet ils sont énumérés par l ? article du code de commerce et du nouveau code de commerce cas énumérés par l ? A parmi ses article on sites l l ? achat de meuble corporel ou incorporel en vue de les vendre la location de meuble corporels ou incorporels en vue de leur sous- location le b? timent et le travail public la fourniture de produit et services l ? organisation des spectacles publique les opérations d ? assurances à primes ?xe les activités industrielles ou artisanales la banque le crédit et les transactions ?nancier la ventes aux enchères publiques les postes et télécommunications la distribution d ? eau électricité et de gaz b- Les types d ? actes de commerce par nature Les actes de distribution Constituent une activité commerciale l ? achat pour revendre visé à l ? A lorsque les biens sont acquis dans les perspectives de les revendre en réalisant un béné ?ce on est en présence d ? une activité de nature commerciale L ? achat pour revendre suppose éléments Achat Revente et un But Spéculatif Les actes de production Ce sont des activités industrielles visées à l ? A cette disposition vise la revente de biens meubles après avoir transformé et mis en ?uvre activité industrielle exemple des matières premières achetées pour les transformer et les revendre en tirant un pro ?t Les activités de services Correspondant au secteur tertiaire se sont aujourd ? hui considérablement diversi ?ées transport location des meubles banque assurance ? E MOURAD CB- Les actes de commerce par accessoire Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale Mais puis qu ? elles ont été accomplis par un commerçant en relation avec son commerce ces activités se voient appliquer le régime des activités commerciales Il faut toutes fois conditions d ? abord les activités doivent avoir été accomplis par un commerçant et la éme c ? est que ces