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Droit commercial 43 DROIT COMMERCIAL CDé ?nitions Dé ?nition de commerçant ? Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés Le commerçant se verra attribuer un statut

DROIT COMMERCIAL CDé ?nitions Dé ?nition de commerçant ? Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés Le commerçant se verra attribuer un statut juridique particulier tenant à la spéci ?cité de son activité Ce statut vise à protéger l'outil de travail du commerçant notamment son commerce Il vise aussi à protéger d'autres personnes comme les créanciers ou les clients De la quali ?cation de certaines actions en acte de commerce découlera la quali ?cation de commerçant pour désigner l'auteur de ces actes ? La dé ?nition du commerçant dépend de la dé ?nition de l ? acte de commerce Le droit commercial s ? est construit autour de cette notion d ? acte de commerce Si on est commerçant on a un certain nombre d ? obligations ? Ce qui dé ?nit le commerçant est celui qui fait des actes de commerce à titra de profession habituelle Le commerçant est dé ?ni par son activité CLes actes commerciaux ? Traditionnellement en droit commercial marocain les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature des actes commerciaux par la forme des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire ? Avec la réforme du code de commerce du Maroc il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l ? activité et les actes accessoires CLes actes commerciaux Les actes commerciaux par nature ? Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel Les actes commerciaux par la forme ? Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent ? Le législateur a retenu deux formes di ?érentes qui confèrent indépendamment de tous autres facteurs la qualité commerciale aux actes ? Il s ? agit des formes d ? activité et d ? e ?et de commerce Les actes de commerce par accessoire ? selon l'article du code de commerce du Maroc marocain les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le commerçant à l ? occasion de son commerce Les actes mixtes ? En droit commercial marocain Ce sont des actes commerciaux par nature par la forme ou par accessoire pour une partie et civils ou administratifs pour l'autre partie ? L'article du code de commerce du Maroc n'envisage que le cas de l'acte commercial et civil en même temps les actes commerciaux et administratifs en même temps obéissent au droit administratif CLes activités commerciales Du point de vue économique les activités commerciales sont celles du secteur tertiaire ? Du point de vu légal les activités des secteurs primaire et secondaire peuvent également être commerciales ? La loi ne tient pas compte de la di ?érence économique entre les secteurs d'activité et retient une répartition plutôt géographique des activités selon qu'elles sont terrestres maritimes