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Code des collectivites guineennes

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Travail ?? Justice - Solidarité CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE CLOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE TABLE ANALYTIQUE Articles TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ? ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE - Section Types de collectivités locales - Section Missions des collectivités locales - Section Libre administration des collectivités locales - Section Information et participation des habitants à la vie locale - CHAPITRE II CRÉATION MODIFICATION ET DÉNOMINATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Création type limites dénomination et chef-lieu - Section Modi ?cation suppression scission réunion - CHAPITRE III DOMAINES DE COMPÉTENCES ET MISSIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Domaines de compétence propres Section Missions des collectivités locales - CHAPITRE IV DOMAINE ET BIENS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Régime général de propriété Section Biens propres des collectivités locales - Section Domaine des collectivités locales - Section Biens et droits indivis des regroupements de collectivités locales Section Transfert de propriété découlant de transfert de compétence ou de modi ?cation des limites territoriales - CHAPITRE V CONDITIONS D ? EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - Section Garanties accordées aux titulaires de mandats - Section Droits des titulaires de mandats - Section Traitement et indemnités des titulaires de mandats - Section Responsabilité des titulaires de mandats CHAPITRE VI COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - Section Coopération décentralisée à l ? intérieur du territoire national - Paragraphe Conférences inter-collectivités - Paragraphe Regroupements des collectivités locales - Section Coopération décentralisée internationale - CHAPITRE VII CONTRÔLE DE L ? ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Principes généraux - Section Contrôle sur les décisions et les actes - Section Contrôle sur les ?nances - Section Contrôle sur les titulaires de fonctions électives - Section Contrôle sur les organes Section Contrôle sur les services - Loi portant Code des collectivités locales en République de Guinée Page CTITRE II ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAPITRE II LE CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE - Section Élection et prise de fonction des membres - Section Éligibilité inéligibilité et incompatibilités - Section Démission suspension et destitution des membres - Section Démission et dissolution du Conseil - Section Attributions du Conseil - Section Principes de fonctionnement du Conseil - CHAPITRE III L ? EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE - Section Élection mandat et cessation de fonctions - Section Attributions de l ? exécutif - TITRE III ADMINISTRATION ET SERVICES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CHAPITRE Ier LES DÉCISIONS DU CONSEIL - Section Conditions de validité Section Proclamation publication et di ?usion - CHAPITRE II GESTION DES SERVICES DE L ? ADMINISTRATION LOCALE - Section Dispositions générales - Section Création organisation attributions et suppression de services administratifs locaux - Section Dotation en personnel des services administratifs locaux - Section Régime de gestion du personnel des services administratifs locaux - CHAPITRE III GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - Section Catégories des services publics locaux - Section Création organisation attributions et suppression de services publics locaux - Section Du personnel des services publics locaux -