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Droit commercial estm 2022

Dr LHAROUAL Mohamed Droit Commercial des sociétés Partie Le commerçant Le code de commerce s ? ouvre en déclarant qu ? il régit les actes de commerce et les commerçants ? et dé ?nit les commerçants en a ?rmant que cette qualité s ? acquiert par l ? exercice habituel ou professionnel d ? activités appelées actes de commerce I Les actes de commerce De manière à peine incroyable le législateur marocain n ? a donné aucune dé ?nition de l ? acte de commerce Il a fallu que les commentateurs explorent l ? ensemble du Code de commerce pour trouver des éléments de réponse En particulier les articles et dressent une liste des actes réputés commerciaux L ? étude de ces articles a permis d ? établir une dé ?nition générale de l ? acte de commerce en distinguant entre les actes de commerce par nature les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire A- Les actes de commerce par nature Ce sont des actes dont la répétition transforme la personne qui les accomplit en commerçant L ? article du code de commerce énumère ces actes dits de commerce par nature L ? article complète la liste en ajoutant les actes de commerce maritime tels les a ?rètements les assurances et les achats et reventes de navires On distingue ainsi les activités de distribution les activités de production et les activités de service Les activités de distribution sont les activités d ? achat pour revendre dans un but spéculatif de biens meubles corporels ou incorporels les créances valeurs mobilières droit de propriété littéraire ou artistique brevets d ? invention marques et autres droits de propriété industrielle et également des immeubles en l ? état ou après leur transformation Les activités de production sont les activités industrielles ou artisanales la recherche de l ? exploitation des mines et carrières gisement de charbon pétrole minerais carrière l ? imprimerie et l ? édition le b? timent et les travaux publics ex les entreprises de construction immobilière construction de ponts Certaines activités de production échappent à la commercialité Ainsi les activités agricoles ne sont pas considérées comme étant commerciales car l ? agriculteur tire sa production du sol et non de son industrie Il ne fait pas d ? achat pour la revente Toutefois s ? il achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés élevage industriel ou transforme des produits agricoles qu ? ils livrent aux consommateurs huile farine beurre etc son activité est désormais considérée commerciale Les activités de service sont des activités o? le commerçant o ?re à ses clients l ? usage temporaire de certaines choses ou l ? exécution à leur pro ?t de certains travaux Ces activités de service peuvent être des activités de transport des CDr LHAROUAL Mohamed activités de location de meubles des spectacles publics des activités ?nancières ou des activités d ? intermédiaires Les activités dites libérales échappent au droit commercial Selon les dé ?nitions