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Droit commercial et des societes s2

Filière Sciences Eco Gestion Semestre Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Deuxième Séance Année universitaire - CRégime juridique du commerçant Chapitre I la détermination de la qualité de commerçant Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent en leur nom et pour leur compte des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle A l'égard des personnes physiques les critères de quali ?cation d ? un commerçant tiennent à la nature de son activité On déduit de l'article du code de commerce que la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales L ? accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'intéressé El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant Section I l ? accomplissement des actes de commerce Compte tenu de l'importance de la notion d'acte de commerce dans la dé ?nition du commerçant il convient d'en apprécier précisément les contours avant d'analyser les deux autres éléments de cette dé ?nition I La notion d ? acte de commerce la doctrine a proposé des critères de la commercialité c ? est-à-dire les critères permettant de déterminer si l ? opération donnée peut être considérée comme un acte de commerce Autrement dit il s ? agit de distinguer ce qui est commercial de ce qui ne l ? est pas à ce propos on peut retenir trois critères de distinction deux économique et le troisième juridique A le critère économique la théorie de la spéculation La distinction repose sur la spéculation qui permet de dégager des béné ?ces L'activité est commerciale si son objectif est la réalisation d'un pro ?t C'est l'intention de la personne qui compte Le résultat de l'activité El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant peut également aboutir à des pertes Dans ce cas c'est 'objectif initial qui est pris en considération à savoir l'intention de réaliser des béné ?ces Cependant malgré que le critère de spéculation se retrouve dans tous les actes de commerce certaines critiques lui ont été adressées En e ?et il est trop large dans la mesure o? la spéculation n ? est pas l ? apanage exclusif des opérations commerciales On retrouve la notion de spéculation au niveau de certaines activités qui sont fondamentalement des activités civiles tel que l ? exploitation agricole ou les professions libérales B le critère économique la théorie de l ? entremise dans circulation des biens selon les partisans de cette théorie à l ? origine des activités économiques les opérations de production tirant du sol les matières premières agriculture seraient écartées de la quali ?cation d ? acte de commerce Seul l ? agent économique intermédiaire qui s ? entremet dans la circulation des biens réaliserait un acte de commerce Le défaut de ce critère est qu ? il est restrictif car il exclue certaines activités de production comme l ? exploitation des mines et des carrières El Ha ? Mustapha