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Droit commercial pour preparer l examen

Résumé de Droit Commercial Le droit commercial c ? est une branche de droit privé qui régit les relations entre les commerçants La qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-àdire à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir à certaines règles A cet e ?et d'innombrables obligations sont soumis au commerçant à savoir ere question Les restrictions légales à l ? exercice d ? une activité commerciale ? La réponse Les restrictions légales - Questions relatives à la capacité a- La capacité commerciale le marocain l ? étranger le mineur la femme mariée Le code de statut personnel a ?xé l ? ? ge de la majorité à dix-huit années grégoriennes révolues Il y ? a donc une co? ncidence entre l ? ? ge de la majorité légale et l ? ? ge de la majorité commerciale L ? article du code de commerce stipule que l ? autorisation d ? exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel doivent être inscrites au registre du commerce L ? article du code de commerce stipule que le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce qu ? après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif En cas d ? ouverture d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif L ? article du code de commerce stipule que est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus même si la loi nationale prévoit un ? ge de majorité supérieur a celui qui est édicté par la loi marocaine L ? article du code de commerce stipule que lorsqu ? un étranger n ? a pas l ? ? ge de majorité requis par la loi marocaine et qu ? il est réputé majeur par sa loi nationale il ne peut exercer le commerce qu ? après autorisation du président du tribunal du lieu o? il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre de commerce Il statué sans délai sue la demande d ? autorisation L ? article du code de commerce stipule que la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Toute convention contraire est réputée nulle b- Les incapables majeures le prodigue et le dément Le code du statut personnel considère comme incapables majeures le prodigue et le dément Le dément est celui qui a perdu la raison que sa démence soit continue ou intermittente c'est-à- dire coupé de périodes de lucidité Et le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables L ? objectif est de protéger les personnes contre les risques et les dangers