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CAHIER DES CHARGES COMMERCE EQUITABLE LABEL EL KAHINA DRAFT /CDC V01 TABLE DES

CAHIER DES CHARGES COMMERCE EQUITABLE LABEL EL KAHINA DRAFT /CDC V01 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES............................................................................................3 1. OBJET.........................................................................................................................................3 2. OBJECTIF.....................................................................................................................................3 3. CHAMP D’APPLICATION.............................................................................................................3 4. DÉFINITIONS...............................................................................................................................4 CHAPITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES................................................................................6 5. CONFORMITE A LA LEGISLATION NATIONALE...........................................................................6 6. ACCEPTATION DES AUDITS........................................................................................................6 7. CONSTITUTION DU DOSSIER......................................................................................................6 8. DÉPÔT DU DOSSIER....................................................................................................................7 9. TRAITEMENT DU DOSSIER.........................................................................................................7 CHAPITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES........................................................................................8 10. DOMAINES DE CONFORMITÉ.................................................................................................8 11. DÉLAIS DE CONFORMITE........................................................................................................9 12. TYPE DE L’ORGANISME CONCERNÉ PAR L’EXIGENCE............................................................9 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.............................................................................................10 13. DROIT D’USAGE DU LOGO...................................................................................................10 14. SUSPENSION ET RETRAIT.....................................................................................................10 ANNEXE I : DEMANDE D’OCTROI DU LABEL EL KAHINA...................................................................12 ANNEXE II : CRITERES APPLICABLES POUR L’OCTROI DU LABEL EL KAHINA......................................14 ANNEXE III : CHARTE DU LABEL EL KAHINA......................................................................................24 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS......................................................................................................25 2 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 1. OBJET Le présent cahier des charges définit les exigences du label EL KAHINA® Label EL KAHINA® est un référentiel privé de Commerce Équitable, propriété de ENDA INTERARABE. 2. OBJECTIF Label EL KAHINA® adopte les 10 principes du Commerce Équitable, à savoir : 1. Création d’opportunités pour les producteurs économiquement défavorisés ; 2. Transparence et responsabilité ; 3. Pratiques commerciales équitables ; 4. Paiement d'un prix équitable ; 5. Action contre le travail forcé et le travail des enfants ; 6. Non-discrimination, équité entre les sexes et autonomisation économique des producteurs et liberté d'association ; 7. Garantie de bonnes conditions de travail ; 8. Renforcement des capacités ; 9. Promotion du Commerce Equitable ; 10. Respect de l'environnement. Il encourage plus particulièrement : a. L’autonomisation de la femme en milieu rural ; b. La valorisation des produits dont la qualité est liée à l’origine ; c. La priorité aux circuits courts et de proximité ; d. Le soutien à la scolarisation des enfants. 3. CHAMP D’APPLICATION Le droit d’usage du label EL KAHINA® est attribué à tout organisme de production ou de transformation officiellement constituée qui répond aux exigences du présent « Cahier des Charges ». Le présent cahier des charges est disponible : - Au siège de Enda inter arabe : Immeuble Cherifa, Cité ETTAHRIR, 2042 Tunis - Aux agences de Enda tamweel (voir la liste des adresses sur le site www.enda- tamweel.com) - Sur le site www.souk-el-kahina.org. 3 4. DÉFINITIONS Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Commerce équitable : Echange économique où la partie la plus puissante s'engage à respecter les intérêts de la partie la plus défavorisée. Organisme de Commerce Equitable (OCE) : Organisme de production (OP), de transformation (OT) ou de commercialisation (OC) du produit labellisé ou en cours de labellisation Organisme de Production (OP) : Organisme formellement constituée (quelque-soit la forme juridique), dont au moins 80% des adhérents sont de « Petits Producteurs » Petit Producteur (PP) : Exploitant agricole dont l’activité agricole constitue la principale source de revenus en n’ayant essentiellement recours qu’à la main d’œuvre familiale sauf éventuellement pour les grands travaux ponctuels. Organisation Professionnelle Agricole (OPA) : Le Groupement de Développement Agricole (GDA) ou la Société Mutuelle de Base de Services Agricoles (SMBSA) au sens de la loi n° 2005-94 Organisme de Transformation (OT) : Organisme formellement constitué de transformation ou de conditionnement de produits provenant des organismes de production, est un acteur de la chaîne de valeur. Organisme de Commercialisation (OC) : Entreprise formellement constituée, qui assure la commercialisation des produits labellisés. Intermédiaire Commerciale : toute personne physique ou morale en dehors des acteurs de la chaîne de valeur et qui agit pour le compte d’une autre personne commerçante ou non afin de conclure avec un tier un acte juridique à caractère commerciale. Comité de Gestion du Label (CGL) : Est l’entité en charge de la gestion du label EL KAHINA® et seule habilitée à accorder, suspendre ou retirer le droit d’usage du label. Prime pour Projet Collectif (PPC) : le premier acheteur paie à l’OPA une prime minimale correspondant à 5 % du prix final Hors Taxe. La PPC sera facturée par les acteurs de la chaîne et payée, in fine, par le consommateur final. Elle sera répartie de la sorte : ● 1% pour les activités sociales dédiées aux PP membres de l’OPA ● 4% pour les projets communautaires au profit de la région. 4 Traçabilité : c’est la capacité de retracer à travers toutes les étapes de la production de la transformation et la distribution le cheminement d’un produit Prix juste : c’est un prix qui doit couvrir les frais de production, les besoins élémentaires du producteur et doit permettre des bénéfices suffisants pour l'amélioration des conditions de vie digne" 5 CHAPITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 5. CONFORMITE A LA LEGISLATION NATIONALE Tout organisme postulant pour l’octroi du label EL KAHINA® veille à la conformité à la législation nationale. 6. ACCEPTATION DES AUDITS Tout organisme postulant pour l’octroi du label EL KAHINA® accepte les audits annoncés et inopinés de ses locaux, des locaux sous-traités, fournit toute information et autorise la consultation des documents en rapport avec le référentiel du label EL KAHINA®. 7. CONSTITUTION DU DOSSIER Pour l’attribution du label EL KAHINA®, l’organisme demandeur dépose un dossier constitué des documents suivants : a) Une demande d’octroi du Label EL KAHINA®, selon le modèle figurant à l’annexe 1 du présent cahier des charges. b) Un contrat signé avec un bureau de certification habilité par ENDA INTER ARABE La liste des bureaux de certification habilités est disponible : i) Au siège de Enda inter arabe : Immeuble Cherifa, Cité ETTAHRIR, 2042 Tunis ii) Aux agences de Enda Tamweel (voir la liste des adresses sur le site : www.enda-tamweel.com iii) Sur le site : www.souk-el-kahina.org c) L’enregistrement de l’organisme : - La publication sur le JORT de l’OPA à caractère non lucratif - Le registre de commerce pour l’OPA à caractère lucratif et l’organisme de Transformation (OT) - Pour les Petits Producteurs, la fiche de renseignement fournie par ENDA dûment remplie d) L'acquittement des frais de certification e) Le rapport d’audit dûment signé par le bureau de certification habilité et contracté par l’organisme demandeur 6 8. DÉPÔT DU DOSSIER Le dossier de la demande d’octroi du label EL KAHINA® sera déposé à travers le bureau de certification habilité et contracté par l’organisme demandeur à l’adresse suivante : COMITÉ DE GESTION DU LABEL EL KAHINA® ENDA INTER ARABE Immeuble Cherifa, Cité ETTAHRIR, 2042 Tunis 9. TRAITEMENT DU DOSSIER - Si le dossier est complet, la demande sera soumise au COMITÉ DE GESTION DU LABEL EL KAHINA® (CGL), l’organe en charge au sein de ENDA INTERARABE. Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours. - Si des documents manquent ou ne satisfont pas aux exigences du présent Cahier des Charges, vous pourrez : ● Soit demander de transmettre malgré tout la demande, au risque de perdre les frais de certification et de vous voir opposer un refus par le CGL ; ● Soit retirer votre demande et remédier aux non conformités. Il vous sera possible de redéposer ultérieurement une demande complète. 7 CHAPITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES 10. DOMAINES DE CONFORMITÉ En plus du dossier administratif mentionné du présent cahier des charges, l’organisme demandeur du label EL KAHINA® satisfait aux critères figurant à l’Annexe 2. Les critères applicables pour l’octroi de droit d’usage du label EL KAHINA® couvrent six domaines selon les spécifications suivantes : 10.1. Gouvernance : ▪ Prise de décision démocratique et parité hommes-femmes ▪ Transparence de l’information au sein de l'OCE ▪ Contribution à la promotion du commerce équitable et plaidoyer ▪ Priorité accordée aux petits producteurs organisés au sein de structures collectives 10.2. Critères sociaux : ▪ Contrats de travail ▪ Temps de travail ▪ Rémunération et sécurité sociale ▪ Interdiction de Travail des enfants ▪ Santé et sécurité au travail assurées ▪ Droit syndical garanti ▪ Travail des femmes prenant en considération leur statut ▪ Traitement égalitaire et interdiction de discrimination et du travail forcé 10.3. Critères économiques : ▪ Prix juste, accessible au consommateur et rémunérateur pour le producteur ▪ Accès facilité au financement / préfinancement ▪ Engagement durable des acheteurs ▪ Transparence des transactions 10.4. Critères environnementaux : ▪ Utilisation raisonnée des produits de synthèse et interdiction des substances dangereuses ▪ Gestion des matières polluantes et des déchets et réduction de l'impact sur l'environnement 8 ▪ Utilisation des OGM et des hybrides et promotion du patrimoine génétique local 10.5. Autonomisation des petits producteurs : ▪ Accessibilité aux producteurs et travailleurs en situation de précarité ▪ Renforcement des capacités des producteurs et des travailleurs ▪ Respect des droits des populations locales ▪ Prime pour projets collectifs ▪ Gestion démocratique et transparente de la prime pour projets collectifs 10.6. Qualité, sécurité sanitaire et traçabilité ▪ Management de la qualité ▪ Sécurité sanitaire des produits assurée ▪ Traçabilité efficace ▪ Etiquetage Les spécifications pour chaque critère sont détaillées à l’annexe 2 du présent CDC. 11. DÉLAIS DE CONFORMITE La conformité aux critères est demandée : - Soit immédiatement : à l’audit initial réalisé par le bureau de certification habilité et contracté par l’organisme demandeur, les exigences applicables sont satisfaites - Soit dans un délai d’un an uploads/Geographie/ cdc-el-kahina-draft-100521 1 .pdf