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Droit commercial synthese 1

DROIT COMMERCIAL SYNTHESE C CPartie Droit commercial général Chapitre Les actes commerciaux et les commerçants La qualité de commerçant dépend de l ?accomplissement d ?actes commerciaux sous certaines conditions Lorsque l ?objet social d ?une entreprise se confond avec son activité commerciale l ?objet social déterminera la qualité de commerçant La détermination de la qualité de commerçant d ?une personne physique ou société entra? ne l ?application de dispositions légales spéci ?ques ? La compétence du Tribunal de commerce concerne les contestations entre les commerçants relatives aux actes réputés de commerciaux par la loi ? Le régime de la preuve est di ?érent en droit commercial ? Le régime de la faillite concerne exclusivement les commerçants ? Seuls les commerçants peuvent béné ?cier des dispositions protectrices contenues dans des dispositions particulière relatives au bail commercial ? Tout commerçant doit être titulaire d ?un compte bancaire Un même contrat pour être un acte commercial pour un contractant et un acte civil pour l ?autre On distingue trois catégories d ?actes commerciaux Les actes commerciaux par nature Les actes commerciaux par nature comprennent les actes isolés et les actes répétés Parmi les actes isolés on trouve ? L ?achat pour revendre et la vente faisant suite à ce type d ?achat cette notion a été déduite d ?un but de lucre volonté de faire des béné ?ces qui est présent dès que l ?on poursuit une activité rentable ? L ?achat d ?un meuble bien que l ?on peut déplacer corporel ou incorporel pour le louer ainsi que la sous-location ? L ?achat d ?un fond de commerce tous les biens meubles et immeubles de nature à retenir une clientèle ? L ?opération de banque ? La commission et le courtage un contrat de courtage est un contrat entre une personne et deux autres que la première en mis en contact pour qu ?elles passent un contrat Parmi les actes répétés on trouve ? L ?entreprise de manufacture ou d ?usine y compris les transformations des produits d son propre fonds pour autant qu ?il ne s ?agisse pas d ?une activité agricole au sens strict Ainsi un fermier qui cultive des poires et les revend en l ?état n ?exerce pas une activité agricole s ?il la vend sous forme de compote bien ? Les entreprises de travaux ? Les entreprises de transport ? Les entreprises ayant pour objet l ?achat de bien dans le but de les revendre C Les actes commerciaux par forme Art alinéa c com Les engagements qui découlent de la signature de di ?érents documents sont automatiquement commerciaux même si les personnes qui les ont signé ne sont pas commerçants Les titres sont créateurs de droits et d ?obligations indépendamment des relations entre les parties Exemple de titres le chèque la lettre de change document dans lequel le tiré s ?engage à verser au tirant une somme à une échéance ?xée dans la lettre de change Les actes commerciaux par relation Ils ne concernent que les