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Droit des affaires 4 CHAPITRE DEUXIEME DE L ? EXERCICE DU COMMERCE EN DROIT OHADA Selon l ? évolution du monde des a ?aires le droit commercial des Etats membres de l ? OHADA trouvaient certaines limites compte tenu de l ? anachronisme du droit leur légué

CHAPITRE DEUXIEME DE L ? EXERCICE DU COMMERCE EN DROIT OHADA Selon l ? évolution du monde des a ?aires le droit commercial des Etats membres de l ? OHADA trouvaient certaines limites compte tenu de l ? anachronisme du droit leur légué par les colonisateurs et qui ne s ? adaptait plus aux réalités actuelles et qui devrait être uniformisé et harmonisé en faveur de tous ces Etats En clair tous ceux qui s ? intéresse au monde d ? a ?aire s ? accorde et pour dire que la législation applicable dans la plupart des pays qui sont aujourd ? hui signataires du traité relatif à l ? Harmonisation du Droit des A ?aires était archa? que et inadapté car remontant le plus souvent à la période coloniale Par ailleurs il y avait une diversité des législations qui étaient peu compatibles avec la tendance à la réalisation de l ? intégration économique pour la constitution de communautés tant régionales que sous régionales Ainsi il a fallu au vu de ce qui précède une législation modernisée et harmonisée L ? Acte uniforme portant sur le droit commercial général constitue la première étape dans cette ?uvre Il existe désormais des règles communes dont l ? examen révèle qu ? il y a d ? importantes innovations C ? est le cas de l ? exercice par la femme mariée d ? une activité commerciale qui aujourd ? hui elle est devenue capable contrairement aux anciennes législations des Etats signataires dont l ? exemple le plus illustratif est le cas de la République Démocratique du Congo Cela étant le présent chapitre va dé ?nir le commerçant et les actes de commerce section et en ?n s ? atteler sur la capacité d ? exercer le commerce en droit OHADA section CSECTION ère DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE Cette section traite de la dé ?nition du commerçant ? des actes de commerce ? et ensuite des obligations comptables du commerçant ? ? DEFINITION DU COMMERÇANT Les commerçant sont selon l ? article de l ? Acte Uniforme relatif au Droit commercial général ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Dans son sens courant le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail ? ? LES ACTES DE COMMERCE L ? acte Uniforme relatif au Droit commercial général ne dé ?nit pas non plus l ? acte de commerce Ainsi face à cette impasse nous avons recouru à l ? Encyclopédie Universelle Wikipédia qui entend par acte de commerce un acte qui consiste à acheter des biens appelés marchandise dans l'intention de les revendre avec un béné ?ce En d ? autres mots un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur ? En droit OHADA ce sont les articles et de l ? Acte uniforme