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Droit entreprises s2 Semestre Module Environnement Juridique Communication Elément Droit d ? Entreprise Enseignant Mr Mohammed TAJ ? Introduction Générale ? Le Commerçant ? Le fonds de Commerce Eléments du cours Portail des Etudiant d ? Economie www e-tah

Semestre Module Environnement Juridique Communication Elément Droit d ? Entreprise Enseignant Mr Mohammed TAJ ? Introduction Générale ? Le Commerçant ? Le fonds de Commerce Eléments du cours Portail des Etudiant d ? Economie www e-tahero net contact e-tahero net CProfesseur INTRODUCTION Le droit a une double acception Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique Par exemple le droit commercial Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit ex droit pour le créancier d ? obtenir paiement de son débiteur Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être classées en deux catégories Les règles du droit public Les règles du droit privé Le droit tire son origine de di ?érentes sources - Les sources historiques Principalement le statut personnel et le régime successoral Fidel à sa traduction confessionnel le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat le droit musulman applicable relève du rite malikite Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servir de guide de référence en toute chose le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes - Les sources modernes La constitution est la norme fondamentale celle dont découle tout lors de lancement juridique Est une loi toute exportée dans sa fonction législative le parlement se voit reconna? tre un domaine réservé c'est-à-dire exclusif en légifère certains droits individuels collectifs les principaux le droit civil le droit pénal Une loi une fois votée par le parlement et promulguée mais ne devient exécutoire que si elle a fait l'objet d'une publicité dans le bulletin o ?ciel Dans certains cas certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière - Le règlement Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à une autorité administrative d'éditer des textes de droit dans les matières autres que celle de domaine de la loi Les règlements constituent une source principale de création juridique Le pouvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives ex les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national Les arrêtés Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires les ministres les gouverneurs mais il y a aussi les règles de droit non écrites la coutume les usages professionnels les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession les usages conventionnels l'exécution d'un contrat la doctrine la déontologie professionnelle Dans l'univers juridique de l'entreprise le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise A l ? occasion de ses actions des accords pourront appara? tre entre le dirigeant de l ? entreprise et ses partenaires L ? un des éléments principaux de la résolution de ces litiges sera le juge ou ? www e-tahero net Portail des Etudiants d ? Economie ? ? - - CProfesseur