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Fiches droit commercial 2 DROIT COMMERCIAL Chapitre Les acteurs du droit commercial Section Les juridictions du droit commercial Les tribunaux de commerce Dé ?nition Juridiction composée de juges non professionnels élus par les commerçants et chargés de t

DROIT COMMERCIAL Chapitre Les acteurs du droit commercial Section Les juridictions du droit commercial Les tribunaux de commerce Dé ?nition Juridiction composée de juges non professionnels élus par les commerçants et chargés de trancher les con its relatifs aux engagements et transactions entre négociants marchands et banquiers ainsi qu ? aux actes de commerce entre toutes personnes Il est dé ?ni à l ? article L - du Code de commerce comme une juridiction de er degré La compétence territoriale est dé ?nie en fonction du domicile du défendeur Engagements entre commerçants Domaine de compétences du Tribunal de Commerce Actes de commerce Redressement et liquidations Fonctionnement des sociétés judiciaires des commerçants commerciales et artisans Il s ? agit donc d ? une juridiction particulière en ce qu ? elle n ? est pas composée de magistrats professionnels mais de juges non professionnels élus par les représentants des commerçants dans une juridiction consulaire Inconvénient Intérêt Problème de compétence juridique car les magistrats professionnels sont plus à même de gérer des contentieux techniques que des commerçants n ? ayant jamais eu de formation juridique solide Le juge élu par ses pairs a une bonne connaissance de la vie des a ?aires et des usages Il est apte à rendre une justice e ?cace adaptée aux besoins pratiques des commerçants De plus la décision du juge consulaire a tendance à être mieux acceptée par les justiciables d ? appel inférieur Solutions envisagées Proposition qui envisage de s ? inspirer du système de l ? échevinage c'est-à-dire faire siéger au sein des tribunaux de commerce des magistrats de carrière et des échevins élus par les commerçants C ? est une logique de mixité qui n ? a toutefois pas abouti à cause de son impopularité chez les commerçants La solution serait peut être une amélioration de la formation juridique des juges consulaires Les arbitres Dé ?nition L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des con its dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services C'est un mode non étatique de règlement des litiges L ? arbitrage est prévu aux articles L - et suiv ants du Code de commerce La sentence des arbitres a la même autorité qu ? un jugement de ère instance mais il faut un ? jugement d ? exéquatur du juge de l ? exécution pour procéder à une exécution forcée Quels sont les litiges que l ? on peut soumettre à l ? arbitrage La quasi-totalité des contentieux nés d ? une activité commerciale peuvent lui être soumis à l ? exception des matières d ? ordre public qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions étatiques Exemple Droit du Travail Baux commerciaux Pratiques anti-concurrentielles etc Intérêts du recours à l ? arbitrage Plus grande sécurité con ?dentialité Soumettre le litige à un juge que l ? on a choisi Accélérer la procédure On préserve ainsi l ? honorabilité la notoriété des commerçants mis en cause Cela