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Commentaire commune d x27 aix

TROGLER Guillaume Commentaire commune d'Aix-en-Provence La délégation de service public est une notion récente recouvrant une réalité très ancienne L'arrêt de section du conseil d'Etat n Commune d'Aix-en-Provence rendu le avril traite de cette délégation de service public Il s'agit d'un arrêt de principe très important ayant fait l'objet de nombreux commentaires Dans cet arrêt le Conseil d'Etat met un terme aux incertitudes sur la validité juridique des subventions versées par des collectivités territoriales à des organisateurs de spectacles privés En l'espèce M et Mme A contestaient la légalité de deux subventions de deux et six millions de francs et euros attribuées en par la ville d'Aix-en-Provence à l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence Les plaignants faisaient valoir que cet organisme s'était vu con ?er une mission de service public et qu'une association pour être à même d'exercer une telle mission et de percevoir une subvention devait être liée à la personne publique par un contrat de délégation de service public Cet arrêt tranche les nombreux débats doctrinaux concernant la reconnaissance des services publics La conclusion d ? un contrat de délégation de service public est-il la condition sine qua non ? permettant à une collectivité publique de con ?er à une association ?? un organisme privé lato sensu ?? la gestion d ? un service public Serait-ce alors à cette condition qu ? un tel organisme pourrait se voir accorder des subventions publiques L'arrêt commune d'Aix-en-Provence apporte une solution concernant la délégation de service public en créant une nouvelle règle dont l'absence a longtemps jugée comme une lacune du législateur Ainsi a ?n de mieux comprendre cet arrêt il conviendra donc d'étudier le mode d'emploie apporté par la section concernant la délégation de service public I Puis il conviendra de se pencher sur le conclusions de cet article II et par la même occasion de les critiques I ?? L' Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public L'administration a un droit de dévolution du service public à un tiers Dans ce cadre là elle a deux possibilités soit elle décide de le con ?er à un tiers A soit elle décide de le gérer elle même en régie B A ?? L' Existence du droit de dévolution du service à un tiers Principe La dévolution de service public à un tiers permet à la personne publique qui a initialement la responsabilité de l'activité d'en con ?er l'exercice a une personne privée éventuellement une personne publique Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public elles peuvent dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle décider de con ?er sa gestion à un tiers ? La loi du décembre dé ?nit ma dévolution comme un contrat par laquelle une personne morale de droit public con ?e la gestion d'un service public dont elle à la Cresponsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats