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Commentaire de texte MASTER DROIT DES RELATIONS D ? AFFAIRES Commentaire de texte Le projet de loi relative à la liberté de prix et de la concurrence ? Droit de la concurrence Préparé par ELHABIB AHBAIZ Sous la direction de professeur Lazrak CSelon Montes

MASTER DROIT DES RELATIONS D ? AFFAIRES Commentaire de texte Le projet de loi relative à la liberté de prix et de la concurrence ? Droit de la concurrence Préparé par ELHABIB AHBAIZ Sous la direction de professeur Lazrak CSelon Montesquieu c ? est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles ? Dans la suite d ? Adam Smith et Montesquieu la concurrence est un concept fondamental de la tradition libérale elle contribue à stimuler l ? esprit d ? entreprise et la productivité en favorisant l ? adaptation permanente entre l ? o ?re et la demande à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services l ? e ?cience économique et l ? innovation La libre concurrence est un principe général du droit Elle constitue une application particulière d ? un autre grand principe celui de la liberté du commerce et de l ? industrie tant il est vrai que la concurrence n ? est concevable que si les agents économiques peuvent développer librement leurs activités Au Maroc la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l ? article de la constitution de et con ?rmé par l ? article de la constitution de qui garantit le droit de propriété et la liberté d ? entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce Et comme il a dit Steve Ballmer Je considère la concurrence légitime a condition qu ? il ait quelque chose en face ? et de ce fait cette liberté de concurrence est comme toute liberté ni n ? est générale ni absolue mais c ? est une liberté contrôlée et limitée pour ne pas tomber dans une concurrence déloyale c ? est ce qui a motivé le législateur marocain de présenter le mars le projet de loi n modi ?ant et complétant la loi relative a la liberté de prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n du ramadan juin qui a fait l ? objet de certaine insu ?sance remarquable dont ce projet de loi vient les compléter et les réformer on parle plus précisément des articles ème alinéa ème alinéa er alinéa et de cette loi On va s ? intéresser seulement dans cette étude de traiter seulement et selon le plan suivant les articles et PARTIE puis les articles PARTIE Il s ? agit des dispositions qui réglementent les opérations de concentration économique titre de cette loi de l ? article à l ? article Le législateur marocain a traité ce sujet de concurrence on adoptant des mesures diverses législatives et institutionnelles on commençant par la consécration d ? un certain nombre des principes la lutte contre des pratiques anticoncurrentielles contrôle a Cposteriori on terminant par le contrôle a priori des opérations de concentrations économiques L ? article de la loi de la loi nous donne une dé ?nition textuelle et les cas pour créer une concentration économique