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Commentaire d x27 arret conseil d x27 etat 30 novembre 2001 i la responsabilite de l x27 etat sous la condition d x27 une faute lourde

Commentaire d ? arrêt Conseil d ? Etat novembre La Commission bancaire maintenant l ? Autorité Contrôle Prudentielle ACP n'a pas la personnalité juridique Il n'est donc pas possible de retenir sa responsabilité pour les fautes qu'elle aurait commise dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle La responsabilité de l'État peut en revanche être engagée En matière administrative une faute simple su ?t en principe pour engager la responsabilité de l ? administration Néanmoins il est des cas o? est exigée une faute quali ?ée dite faute lourde En l ? espèce un rapport d'inspection est remis à la Commission bancaire le mai en soulignant la mauvaise situation ?nancière de la Saudi Lebanese Bank et l'urgence du rétablissement de sa solvabilité Ce n'est cependant que le octobre suivant que l'autorité bancaire adresse une lettre de suite aux dirigeants de l'établissement les invitant à opérer un assainissement ?nancier et une augmentation de capital de millions de Francs dans les meilleurs délais Ensuite la commission décide de réduire de moitié le montant de l'augmentation de capital prescrite accorde de surcro? t à la banque un délai courant jusqu'à ?n mai et continue de négocier avec elle le rétablissement de sa solvabilité De plus ignorante de l'existence de documents internes con ?dentiels faisant état de montages frauduleux entrepris par les dirigeants de la banque la commission accepte que la recapitalisation soit assurée à hauteur de millions de Francs par un prêt participatif souscrit par les sociétés du groupe Kairouz actionnaires de la banque alors même que ces dernières sont endettées auprès de celle-ci En ?n le mars revenant sur les premières exigences qu'elle avait formulées la Commission bancaire admet que soient analysés séparément et non ensemble au regard de la réglementation prudentielle les engagements de la banque sur l'Union nationale SAL et le groupe Kairouz alors que la première société était une ?liale de la seconde La banque a ensuite fait l'objet d'un redressement judiciaire Et di ?érents déposants n'ont pas été remboursés de leurs dépôts au mai date d'ouverture de la procédure Le juge administratif est ensuite saisi par les déposants parmi M Kechichian en lui demandant de condamner l'État à les indemniser du préjudice subi à raison des carences de la Commission bancaire dans son activité de police bancaire Le juillet le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande Mais par un arrêt in ?rmatif du janvier la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser les déposants en considérant que toute faute commise par la Commission bancaire pouvait engager sa responsabilité et qu'en l'espèce une telle faute était constituée Le Ministre de l'économie s'est alors pourvu en cassation La question qui se pose est de savoir si les juges du fond ont commis une erreur de droit en estimant qu'une faute simple su ?t pour engager la responsabilité de l'État à raison de l'activité de la Commission bancaire Rejetant la solution posée par les juges d'appel le Conseil d'État a ?rme que la responsabilité