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Expose 2 Exposé n Module Droit Commercial Niveau Licence Établissement Institut de Management de Brazzaville en sigle IMB Thème Su ?t-il d ? exercer les actes de commerce pour être commerçant Membres du groupe ? Danielle TOUBA ? Maeva MOYIKOLA ? Médine GA

Exposé n Module Droit Commercial Niveau Licence Établissement Institut de Management de Brazzaville en sigle IMB Thème Su ?t-il d ? exercer les actes de commerce pour être commerçant Membres du groupe ? Danielle TOUBA ? Maeva MOYIKOLA ? Médine GALOMI ? Morima WAGUE ? Ruben NDOUKOU Formateur Geo ?rey GOUARI Date Mars Licence à l ? Institut de Management de Brazzaville Année scolaire - CLa liberté de commerce et d ? industrie est une réalité qui se constate dans les États membres au traité de l ? OHADA à travers le développement d ? activités économiques de proximité dans toutes les villes qui se trouvent sous ce régime Cependant cette liberté n ? étant pas absolue elle a été aménagée par des textes de loi dont l ? AUDCG du décembre Ce dernier dé ?nit le commerçant dans l ? article comme celui qui fait de l ? accomplissement d ? actes de commerce par nature sa profession ? Et dans l ? article il dé ?nit l ? acte de commerce par nature comme étant celui par lequel une personne s ? entremet dans la circulation des biens qu ? elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de services avec l ? intention d ? en tirer un pro ?t pécuniaire ? Ce principe est aussi a ?rmé en République du Congo par la loi n - du novembre portant règlementation de l ? exercice de la profession du commerçant qui énonce dans l ? article que Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère est libre d ? entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur ? A la lecture de ce texte on pourrait sans doute prétendre qu ? il su ?t d ? exercer les actes de commerce pour être commerçant À cet égard peut-on dire que le fait d ? exercer ou d ? accomplir les actes de commerce soit l ? unique condition pour être commerçant Ainsi notre exposé sera porté sur le statut du commerçant ? Nous examinerons ce thème en deux parties la première partie sur la notion de l ? accomplissement des actes de commerce et la deuxième partie sera portée sur les obligations du commerçant OHADA Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du droit des A ?aires AUDCG Acte Uniforme du Droit Commercial Général du décembre Licence à l ? Institut de Management de Brazzaville Année scolaire - CPremière partie L ? accomplissement des actes de commerce A La détermination de l ? accomplissement des actes de commerce par nature Un acte de commerce est généralement un acte de fait par un commerçant dans le cadre de sa profession Ses principaux actes sont énumérés par le législateur de l ? OHADA dans les articles et de l ? AUDCG Les actes de commerce par nature sont des actes juridiques considérées par la doctrine comme commerciaux par la nature c ? està-dire