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Rapport bilan ges ifremer 2014

BILAN GAZ A EFFET DE SERRE DE L ? IFREMER DECEMBRE RAPPORT Bilan gaz à e ?et de serre de l ? IFREMER Données de CONTEXTE DE LA REALISATION DU BILAN GAZ A EFFET DE SERRE DE L ? IFREMER L ? article de la loi n - du juillet portant engagement national pour l ? environnement ENE crée une nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l ? environnement intitulée Bilan des émissions de gaz à e ?et de serre et plan climaténergie territorial ? L ? article est notamment la traduction d ? un engagement issu du Grenelle de l ? environnement qui a posé le principe d ? une généralisation des bilans d ? émissions de gaz à e ?et de serre Les bilans d ? émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à e ?et de serre des acteurs publics et privés en vue d ? identi ?er et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions La loi et son décret d ? application donne plusieurs dispositions réglementaires concernant la réalisation des bilans d ? émissions de GES que toute personne morale assujettie est désormais tenue de fournir aux autorités compétentes Les principaux éléments concernant l ? IFREMER sont données ci-dessous Le bilan d ? émissions de GES est public et mis à jour tous les ans Le premier bilan doit être établi avant le décembre et porte sur une année postérieure à Il est transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français Le bilan est notamment obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de personnes pour la France métropolitaine ou plus de personnes pour les régions et départements d ? outre mer ainsi que les personnes morales de droit public employant plus de personnes S ? appuyant sur la norme ISO - le décret n - précise une distinction des émissions selon catégories les émissions directes produites par les sources ?xes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale chau ?erie procédés véhicules navires ? et les émissions indirectes associées à la consommation d ? électricité de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale achats auprès des prestataires C ? est dans ce contexte légal que l ? IFREMER a choisi de réaliser avant ?n un Bilan Gaz à e ?et de serre suivant la typologie demandée par l ? article de la loi n - Les données ont été utilisées L ? IFREMER a con ?é en à Mathieu Labonne la réalisation de l ? actualisation de ce bilan de gaz à e ?et de serre avec les données et l ? a mandaté pour réaliser la ?che à envoyer au préfet de région donnée à la