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Fiche n0 5 les actes mixtes

Groupe ISCAE ère A du Cycle d ? expertise Comptable Rabat Pr Khalil HALOUI ?? Droit des A ?aires Fiche n Les actes mixtes I Détermination de l ? acte mixte II Régime juridique des actes mixtes Dé ?nitions Acte mixte acte passé entre un commerçant et un non-commerçant Consommateur personne qui contracte pour les besoins de sa vie personnelle ou en dehors de sa sphère de compétence professionnelle I Détermination de l ? acte mixte L ? acte mixte n ? a pas été envisagé par le code de commerce Ce n ? est pas une catégorie d ? acte C ? est simplement un acte à double visage l ? acte mixte est commercial pour l ? une des parties et civil pour l ? autre Les actes mixtes mettent en rapport deux parties l ? une agissant commercialement et l ? autre civilement A titre d ? exemple la vente au détail est commerciale pour le vendeur commerçant et civile pour l ? acheteur simple particulier ou commerçant qui achète un bien à des ?ns privées De même le contrat de bail commercial est un contrat mixte lorsqu ? il est conclu entre un bailleur civil et le propriétaire du fonds de commerce ce dernier étant commerçant Il peut encore y avoir un acte mixte entre deux personnes civiles si l ? une des deux accomplit un acte de commerce par la forme Tel sera le cas du paiement par lettre de change Attention La mixité est également envisageable pour les délits et les quasi-contrats Il peur y avoir un fait mixte si le fait est commercial pour l ? un et civil pour l ? autre Tel est le cas si un commerçant blesse involontairement une cliente potentielle en lui montrant comment utiliser un bien II Régime juridique des actes mixtes En matière d ? actes mixtes la di ?culté tient à la possible application de deux voir trois régimes juridiques di ?érents le droit civil le droit commercial et de plus en pus souvent le droit de la consommation A Le principe de l ? application distributive des règles civiles et commerciales En matière d ? actes mixtes le principe est l ? application d ? un régime distributif On applique les règles du droit des a ?aires à celui pour lequel l ? acte est commercial et les règles civiles à celui pour qui l ? acte est civil La distributivité des règles concerne principalement la détermination de la compétence judiciaire et des modes de preuve La compétence du tribunal est en principe déterminée en fonction de la qualité du défendeur Il en résulte que la partie pour qui l ? acte est commercial doit assigner celui pour qui l ? acte est civil devant le tribunal civil Le principe doit être nuancé toutefois car la partie pour qui l ? acte est civil béné ?cie Cd ? une option et peut assigner l ? autre partie devant le tribunal de commerce ou devant