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Fiches partiels CHAPITRE Actes de commerce et commerçants Section Les actes de commerce On di ?érencie catégories d ? actes de commerce Par nature Par la forme Par les accessoires Les actes par nature C ? est la catégorie principale des actes de commerce

CHAPITRE Actes de commerce et commerçants Section Les actes de commerce On di ?érencie catégories d ? actes de commerce Par nature Par la forme Par les accessoires Les actes par nature C ? est la catégorie principale des actes de commerce révélant la nature de la commercialité Ils sont les seuls à pouvoir dé ?nir un commerçant Les juristes les ont classés en quelques grandes catégories selon les articles L - et L - du code de commerce L ? activité de distribution C ? est l ? achat pour la revente car l ? achat ou la vente seul est un acte civil Ce qui compte c ? est l ? intention de revendre Même si le commerçant n ? arrive pas à revendre un produit c ? est quand même un acte de commerce C ? est un acte à titre onéreux avec une réelle intention de pro ?t On peut vendre sans avoir déjà acquis le bien vente à terme Les activités de production et de transformation La production est en principe civile L ? agriculture la production intellectuelle artisanale les spectacles publics ou les exportations minières sont néanmoins des ADC Les activités de service Les activités d ? intermédiaires sont des activités de commerce agences d ? a ?aire activité de courtage qui consistent à rapprocher des personnes pour les amener à conclure un contrat Les activités de commission sont également des ADC Les activités ?nancières Opérations de changes de banques d ? assurance de courtages ? Les activités de transports Terre mer air déménagement pompe funèbre Les actes par la forme C ? est la forme de l ? acte qui importe et qui confère à cet acte sa commercialité Peu importe les circonstances Ils ne peuvent jamais être requali ?és en actes civils par accessoire Ils ne confèrent jamais la qualité de commerçant catégories Lettre de change Tous les signataires d ? une lettre de change e ?ectuent un acte de commerce comme ceux qui avalisent cette lettre Sociétés commerciales par la forme Il s ? agit de formes sociales dont la loi a déterminé qu ? elles étaient nécessairement commerciales quelque soit leur objet SNC SCS SARL SA ? Une société est commerciale par l ? objet lorsqu ? elle est constituée dans le but d ? exercer à titre habituel des ADC Les actes par accessoires CUn acte accessoire est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale Régime des actes de commerce Quelles sont les règles de droit applicable à cet acte Les régimes de l ? acte de commerce et de l ? acte civil di ?èrent On va distinguer types d ? actes de commerce l ? acte commercial pour les parties et l ? acte mixte Le régime des actes de commerce pour les parties Le consentement valable des deux parties L ? objet du contrat soit