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Fin du chapitre 1 du cours de droit commercial

FIN DU CHAPITRE DU COURS DE DROIT COMMERCIAL SEMESTRE Ensemble L Bassime Ce qui est en rouge ce sont les modi ?cations par rapport à l'ancien support CCe qui précède a été traité en cours durant les séances assurées à la faculté B ?? LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Le droit commercial emploie certains mécanismes juridiques qui lui sont propres Ici c ? est la forme de l ? acte qui lui donne la qualité d ? acte de commerce qu ? il soit accompli ou non par un commerçant La forme de l ? acte a été retenue par le code de commerce pour certains instruments du commerce et pour certaines sociétés ?? LES INSTRUMENTS DU COMMERCE L ? article du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce la lettre de change et le billet à ordre a- la lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel une personne le tireur donne mandat à une autre le tiré de payer à un tiers porteur ou béné ?ciaire une certaine somme à une époque ?xée La lettre de change est réputée acte de commerce quelle que soit la personne qui l ? a signée Lorsqu ? un non-commerçant signe une lettre de change Il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce sans que cela lui donne la qualité de commerçant b- le billet à ordre Le BO est un titre par lequel une personne dénommée souscripteur s ? engage envers une autre personne dénommée béné ?ciaire à payer à cette personne ou à son ordre une somme déterminée à une date déterminée Le BO est un acte de commerce même s ? il est signé par un non commerçant à condition qu ? il résulte d ? une transaction commerciale ?? LES SOCIETES COMMERCIALES Les sociétés anonymes les sociétés en nom collectif les sociétés en commandites et les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet Donc ces sociétés sont commerciales par leur forme même si leur objet est civil Ex une société en nom collectif gérant un domaine agricole ou une société anonyme d ? expertise comptable activité libérale C ?? LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE L ? article du code de commerce dispose que sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l ? occasion de son commerce sauf preuve contraire ? Les actes de commerce par accessoire sont des actes de nature civile et qui deviennent commerciaux parce qu ? ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de l ? exercice de sa profession commerciale Cette théorie a été développée par la jurisprudence française les actes de commerce doivent donc remplir deux conditions - les actes doivent être accomplis par un commerçant personne physique ou morale même si l ? autre partie n ? est pas commerçante - ces actes doivent se rattacher à l