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Fonds de commerce 1 DÉFINITION DE L ? ACTE DE COMMERCE La dé ?nition du commerçant dépend de la dé ?nition de l ? acte de commerce Le droit commercial s ? est construit autour de cette notion d ? acte de commerce Si on est commerçant on a un certain nombr

DÉFINITION DE L ? ACTE DE COMMERCE La dé ?nition du commerçant dépend de la dé ?nition de l ? acte de commerce Le droit commercial s ? est construit autour de cette notion d ? acte de commerce Si on est commerçant on a un certain nombre d ? obligations Ce qui dé ?nit le commerçant est celui qui fait des actes de commerce à titra de profession habituelle Le commerçant est dé ?ni par son activité La loi a retenu une dé ?nition qui tourne autour des opérations e ?ectuées et non autour des personnes qui e ?ectuent ces opérations Toutefois le Code de commerce contient uniquement une liste des actes réputés actes de commerce sans vraiment dé ?nir cette notion L ? acte de commerce s ? oppose à l ? acte civil L ? acte civil s ? entend comme l ? acte accompli par une personne n ? ayant pas la qualité de commerçant Le droit conna? t aussi l ? acte mixte La doctrine juridique cherché à dé ?nir l ? acte de commerce en tentant de dé ?nir des critères qui permettent de quali ?er un acte d ? acte de commerce Trois critères ont été dégagés l ? entremise dans la circulation des richesses sont donc exclus les actes de production ou de consommation la spéculation intention de dégager un pro ?t et l ? entreprise D ? une manière générale les actes qui sont le fait d ? un commerçant pour les besoins de son activité commerciale sont des actes de commerce A contrario les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils il importe peu que l ? acte soit accompli pour des besoins professionnels Ainsi les actes émanant des artisans des agriculteurs et des professions libérales sont des actes civils Ces trois entrepreneurs exercent une activité civile Dé ?nition générale de l ? acte de commerce l ? acte de commerce serait un acte d ? entremise dans la circulation des richesses accompli par une entreprise et e ?ectué avec l ? intention de réaliser un pro ?t pécuniaire Une entreprise est soit un commerçant soit une société c ? est un terme générique Le code de commerce ne donne pas de dé ?nition de l ? acte de commerce On a malgré tout un texte Article L - du code de commerce qui dresse une liste d ? actes qui n ? est pas exhaustive pour lesquels le législateur nous dit qu ? il s ? agit d ? actes de commerce ça concerne les opérations de négoce les opérations industrielles les opérations ?nancières et les opérations d ? intermédiaire et de prestations de service Ceci constitue un ensemble d ? actes qu ? on appelle actes de commerce par nature A coté de ces actes de commerces par nature on a les actes de commerce par la forme ils sont toujours commerciaux quelque soit la personne qui les accomplie Il y a aussi les actes