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Composition dossier de cg vfinale finale

ANNEXE N -A COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE CAS D ? UNE PREMIERE MISE EN CIRCULATION I Véhicule conforme à un type ayant fait l ? objet d ? une réception technique par les services des transports Série normale la quittance de paiement du prix de la prestation délivrée par le régisseur de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes DGTTM ou le régisseur de la direction régionale chargée des transports la quittance de paiement du prix de la ou des plaque s délivrée par le concessionnaire de plaques d ? immatriculation le formulaire de déclaration de mise en circulation de véhicules dûment rempli signé et daté éventuellement cacheté et timbré à FCFA timbre ?scal le formulaire de véri ?cation de véhicule dûment visé par les services compétents de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale le certi ?cat d ? immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule les pièces justi ?ant le dédouanement du véhicule constituées de o le certi ?cat de mise à la consommation CMC du véhicule délivré par l ? Administration des douanes o la déclaration douanière d ? importation o le bulletin de liquidation o la quittance de paiement des droits de douane ou la quittance Trésor Public o la liste de colisage visée par le service des douanes compétent pour les motos le certi ?cat de conformité du véhicule et le certi ?cat de première visite technique en cours de validité délivrés par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles CCVA le certi ?cat de jaugeage pour les citernes C le titre de propriété du véhicule carte grise facture d ? achat acte de cession connaissement etc le document justi ?ant de l ? identité ou de la dénomination du propriétaire o pour les personnes physiques une copie de la carte nationale d ? identité burkinabè CNIB ou d ? une pièce d ? identité reconnue o pour les personnes morales une copie du registre du commerce et des créances mobilières RCCM de l ? acte o ?ciel de reconnaissance de l ? organisme et pour les véhicules de l ? Etat la ?che DPAE o pour les transporteurs un extrait ou une copie de la licence de transporteur NOTA BENE Le formulaire de déclaration de mise en circulation et le formulaire de véri ?cation de véhicule sont téléchargeables sur le site de la DGTTM www dgttm net Ils peuvent être photocopiés Pour le démarrage le certi ?cat d ? immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule et le certi ?cat de première visite technique pour les motos ne seront pas exigés Pour une immatriculation en IT ou AT le béné ?ciaire devra fournir les documents douaniers spéci ?ques autorisant l ? immatriculation dans une série spéciale à l ? exclusion du Certi ?cat de Mise à la Consommation CMC TARIFS DES PRESTATIONS Catégorie de véhicules Tarif Vélomoteurs motocyclettes tricycles et quadricycles FCFA Véhicules automobiles remorques et semi-remorques de MOINS de kg de charge utile FCFA Véhicules