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Note sur regime fiscale des etablissements prives d x27 enseignement ou de formation
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Expo pul I Contours de la notion d ? assujetti partiel A Dé ?nition Un assujetti partiel est une personne assujettie à la TVA et qui réalise à la fois des opérations imposables à la TVA et hors champ d ? application autrement dit des opérations mixtes B P
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