judices
Documents taguées (2)
TD4 – Dommage réparable Cass. Civ 2ème 20 octobre 2020 La deuxième chambre civi
0
0

Seance 4 td droit civil TD ?? Dommage réparable Cass Civ ème octobre La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du octobre a jugé qu'en cas de décès le seul préjudice indemnisable pour les héritiers est le préjudice résultant de la s
0
0
