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Seance 4 td droit civil TD ?? Dommage réparable Cass Civ ème octobre La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du octobre a jugé qu'en cas de décès le seul préjudice indemnisable pour les héritiers est le préjudice résultant de la s

TD ?? Dommage réparable Cass Civ ème octobre La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du octobre a jugé qu'en cas de décès le seul préjudice indemnisable pour les héritiers est le préjudice résultant de la sou ?rance morale liée à la conscience de sa mort imminente La cour de cassation reconnait alors que perte de vie est indemnisée au titre des sou ?rances morales endurées par la victime et non pas en tant que perte de chance de survie Cass civ novembre La perte de la vie ne fait pas na? tre de droit à réparation dans le patrimoine de la victime seul peut être indemnisable le préjudice résultant de la sou ?rance morale liée à la conscience de sa mort prochaine à condition de pouvoir en apporter la preuve Cass civ février Des troubles de voisinage sont invoqués mais la cour rejette la demande au motif qu ? une telle requête doit résulter d ? un trouble certain actuel et excessif La cour ajoute que le trouble doit exister et être certain le jour ou le juge statue sur l ? a ?aire la cour pose donc les conditions pour invoquer un trouble anormal de voisinage Cass civ décembre Arrêt qui fait naitre le préjudice d'anxiété en matière médicale pour la première fois La Cour de cassation a reconnu que devaient être indemnisés des malades auxquels avaient été implantés des sondes cardiaques défectueuses au motif que les victimes avaient été confrontée de façon continue dans une situation d'angoisse et de stress intense Cass civ mai La Cour de cassation dans sa décision reconnait le risque préjudiciable En l'espèce le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement mais son voisin se plaignait des conséquences engendrées par les travaux et voulait que soit mis en place un système de protection a ?n de prévenir les risques d'éboulement d'une falaise CA Versailles février Une décision de la Cour d ? Appel de Versailles du février con ?rme la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui ordonne à la société Bouygues Télécom d ? enlever une antenne relais dans un délai de quatre mois posant alors une amende de euros par jour de retard La société avait obtenu l ? autorisation d ? implanter celle-ci mais elle a été contestée sur le fondement de l ? article du Code civil pour des troubles anormaux de voisinage Ces troubles ont d ? ailleurs été con ?rmés par les juridictions CA Lyon février La société Bouygues Télécom est mise en cause pour trouble du voisinage et pour atteinte au principe de précaution sur le fondement de la Charte de l ? environnement en ayant installé des antennes relais CDissertation ?? La réparation du préjudice moral Tout préjudice subit doit permettre à la victime d ? en obtenir réparation Le préjudice moral peut être dé ?ni comme une sou ?rance endurée par la victime à la suite d ? une atteinte à un