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Comptabilite publique chap 1 2

COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE PREMIERE PARTIE VOLUME HORAIRE H Objectifs pédagogiques Ce cours de comptabilité publique première partie doit permettre à l ? apprenant de décrire les dispositions du code des marchés publics De manière spéci ?que à la ?n de ce cours l ? apprenant doit être capable de reconna? tre les dispositions générales régissant les marchés publics au Togo identi ?er les organes de passation de contrôle et de régulation des marchés publics au Togo décrire les procédures de passation des marchés publics et de délégation des services publics décrire les procédures d ? exécution et de règlement des marchés publics au Togo décrire les Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et délégation de service Ce cours sera présenté sous thèmes CTHEME A DISPOSITIONS GENERALES Objectifs pédagogiques A la ?n de ce thème l ? apprenant doit être capable de reconnaitre les dispositions générales régissant les marchés publics De manière spéci ?que l ? apprenant doit être en mesure de - Dé ?nir les concepts liés au marché public - Citer les principes généraux - Identi ?er le champ d ? application de la loi au marché public Identi ?er les personnes chargées de la passation du marché public A Dé ?nitions et principes A Dé ?nitions ? Marché public contrat écrit conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures services et travaux ? Achat public tout achat de biens meubles ou immeubles réalisé par bon de commande lettre de commande ou marché e ?ectué par l ? Etat et les autres organismes publics collectivité territoriale établissement public ? ? Allotissement c ? est la décomposition d ? un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques ?nancières ou techniques Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ? Attributaire du marché Soumissionnaire dont l ? o ?re a été retenue avant l ? approbation du marché ? O ?re la moins-disante o ?re conforme aux spéci ?cations techniques dont le prix est parmi toutes les o ?res retenues le plus bas ? Soumission acte d ? engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaitre ses conditions et s ? engage à respecter les cahiers de charges Capplicables ? Personne responsable du marché mandataire de l'autorité contractante dans les procédures de passation et d'exécution du marché ? Soumissionnaire toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l ? attribution d ? un marché ? Titulaire personne physique ou morale attributaire dont le marché conclu avec l'autorité contractante a été approuvé par l ? autorité d ? approbation compétente ? Terme de référence document qui fait partie du dossier de consultation et des pièces du marché établi par l'autorité contractante dans le cadre de la passation d ? un marché de prestations intellectuelles et dé ?nissant les exigences qu'elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en ?uvre