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Formulaire demande brevet permis qc aci fr

Demande de brevet d ? enseignement pour la personne titulaire d ? un permis probatoire d ? enseigner au Québec selon l ? Accord sur le libre-échange canadien ALEC No de dossier du Ministère A- Identité de la candidate ou du candidat ? M ? Mme Nom à la naissance Date de naissance aaaa-mm-jj Prénom Adresse Ville Province Numéro de téléphone résidence Autres numéros cellulaire travail No d ? assurance sociale Appartement Code postal Adresse courriel B- Justi ?cation de la demande Je déclare être titulaire du permis probatoire d ? enseigner no et je demande un brevet d ? enseignement conformément aux droits que me confère l ? Accord sur le libre-échange canadien C- Documents que la candidate ou le candidat doit annexer ? Attestation o ?cielle datée de moins de trois mois con ?rmant la ? validité de l ? autorisation d ? enseigner permanente ou temporaire délivrée et transmise au Ministère par l ? autorité compétente de la province ou du territoire Si l ? attestation o ?cielle a déjà été transmise au Ministère à l ? adresse indiquée sur ce formulaire vous n ? avez pas à la fournir de nouveau Déclaration relative aux antécédents judiciaires article de la Loi sur l ? instruction publique accessible sur le site Web du Ministère Pour les personnes possédant une autorisation d ? enseigner de l ? Ontario une copie certi ?ée du certi ?cat de quali ?cation et d ? inscription de l ? Ordre des enseignantes et des enseignants de l ? Ontario su ?ra Si l ? autorisation d ? enseigner est temporaire joindre également le document précisant les conditions d ? obtention de l ? autorisation permanente À défaut des copies certi ?ées le Ministère pourrait exceptionnellement accepter les copies assermentées si le candidat présente des raisons valables Les renseignements personnels recueillis par le Ministère sont nécessaires à l ? exercice de ses attributions prévues par le Règlement sur les autorisations d ? enseigner Ces renseignements peuvent également être utilisés à des ?ns de recherche ou de statistique Ils sont traités con ?dentiellement et seules les personnes autorisées y ont accès dans l ? exercice de leurs fonctions Vous avez le droit d ? accéder aux renseignements que le Ministère détient à votre sujet ou d ? en demander la recti ?cation en vous adressant à la personne responsable de l ? accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Par la présente je certi ?e que j ? ai pris connaissance des renseignements au verso de ce formulaire et je demande que me soit délivré le brevet d ? enseignement du Québec Signature Date D- Réservé au Ministère Exigences à satisfaire DÉCISION ? Déclaration relative aux antécédents judiciaires Commentaires Signature de la personne autorisée N du document Initiales Date Date de délivrance Envoyer la demande à l ? adresse suivante Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire Ministère de l ? Éducation et de l ? Enseignement supérieur