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I le statut de commercant 1

Chapitre Le commerçant La détermination du statut de commerçant est essentielle dans la mesure o? c ? est un statut particulier Il comporte beaucoup d ? obligations Les Agriculteurs Artisans et Professions libérales ne sont pas considérés comme commerçants mais plutôt comme partie civile I Le statut de commerçant En droit commerçant et industriel sont quand même considérés comme commerçants Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Art L C COM Un acte de commerce est un acte juridique conclus entre deux personnes qui ont la qualité de commerçantes Cet acte de commerce sera soumis au régime du droit commercial en raison de sa nature ex j ? achète pour revendre de sa forme ex lettre de change et de la qualité du commerçant de son auteur conditions sont nécessaires pour béné ?cier du statut de commerçant - L ? accomplissement de commerce Un accomplissement habituel c ? est à dire professionnel Rq Autant une personne physique qu ? une personne morale peut béné ?cier du statut de commerçant Art L du C COM énumère les sociétés qui auront le statut de commerçant Les sociétés en tant que personnes morale peuvent béné ?cier du statut de commerçant il les quali ?e de sociétés commerciales ? types de sociétés sont dites commerciale La société à nom collectif SNC - La société en commandite simple - La société à responsabilité limitée SARL - Les sociétés par action SA SAS Leurs dirigeants n ? auront pas forcément le statut de commerçants A L ? exercice d ? acte de commerce pour son propre compte L ? ACCOMPLISSEMENT D ? ACTE DE COMMERCE PAR NATURE Les actes de commerces accomplis doivent être nécessairement des actes de commerce par nature c ? est à dire par leur objet ex J ? achète pour revendre L ? ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE Les actes de commerce par nature doivent être e ?ectués personnellement par le commerçant pour son propre compte ce qui conduit à dire que l ? accomplissement d ? acte de commerce pour le compte d ? autrui ne confère pas le statut de commerçant ex Mandataire dirigeants sociaux d ? une société pour le compte de la société Les VRP les employés qui réalisent des actes de commerce sont les subordonnés ? Il y a une exception lorsque les gérants sont associés et il en sera ainsi dans les sociétés en nom collectif C ? est spéci ?quement le cas de la SNC Personnes agissant pour leur propre compte Le Locataire gérant d ? un fond de commerce aura le statut de commerçant dans la mesure o? il agit pour son propre compte il assumera les pertes et les béné ?ces réalisés Par contre le propriétaire du fond de commerce qui donnera ce même fond en location gérance n ? aura pas le statut de commerçant C B L ? exercice habituel d ? acte de commerce par nature La