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L x27 exoneration des loyers prolongee pour les commercants du pays de montbeliard

PRÉSENTE ENTREPENEURS COMMERCANTS ARTISANS un point d ? entrée unique pour faciliter vos démarches suite à la crise DOSSIER DE DEMANDE D ? AIDE EXCEPTIONNELLE À LA LOCATION agglo- montbeliard fr DOSSIER DE DEMANDE D ? AIDE EXCEPTIONNELLE À LA LOCATION RENSEIGNEMENT DU DOSSIER si projet éligible dossier à remplir en ligne echop agglo- montbeliard fr INSTRUCTION du dossier par PMA AIDE information d ? octroi d ? aide soumis à des critères d ? éligibilité VERSEMENT de l ? aide ENTREPRENEURS ?? ??COMMERCANTS ARTISANS un point d ? entrée unique pour faciliter vos démarches suite à la crise INFORMATIONS À PRÉPARER POUR LE DÉPÔT DE DOSSIER SUR LA PLATEFORME Nom de l ? entreprise raison sociale Appellation commerciale le cas échéant Forme juridique Nom et prénom du représentant légal Adresse complète Téléphone ?xe Téléphone portable Adresse électronique N de SIREN Code APE E ?ectif PRÉAMBULE Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l ? épidémie de COVID et a ?n de soutenir les entreprises du commerce en grandes di ?cultés Pays de Montbéliard Agglomération a décidé d ? ouvrir le dispositif ECHOP aux entreprises de ce secteur et de l ? artisanat touchées par la crise et ses conséquences MONTANT DE L ? AIDE EXCEPTIONNELLE ÉCHOP Prise en charge à de deux mois de loyer avec un plafond de euros pour les deux mois PIÈCES À FOURNIR AVEC LE DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande d ? aide exceptionnelle devra être remis à la Direction du Développement économique et comportera les pièces suivantes F Les éléments comptables permettant d ? apprécier la baisse du chi ?re d ? a ?aire F Un courrier de demande F Une copie du bail et des factures ou quittances de loyer pour la période concernée F L'attestation de minimis F Un RIB DOSSIER DE DEMANDE À RENSEIGNER EN LIGNE SUR NOTRE SITE echop agglo-montbeliard fr PLUS D'INFORMATIONS PAR COURRIER Pays de Montbéliard Agglomération Service du développement économique et de l ? emploi avenue des Alliés MONTBÉLIARD PAR TÉLÉPHONE PAR MAIL echop-covid agglo-montbeliard fr RÈGLEMENT D ? ATTRIBUTION DE L'AIDE ÉCHOP AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L ? IMMOBILIER COMMERCIAL ET ARTISANAL DANS LE CADRE D ? ECHOP En vertu de ses statuts ?xés par l ? arrêté préfectoral n - - - du décembre portant modi ?cation statutaire de le Communauté d ? Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ? mais également d ? une délibération du Conseil de Communauté en date du décembre enregistrée sous le n C et portant dé ?nition de l ? intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d ? intérêt commercial Pays de Montbéliard Agglomération est compétente en matière de développement économique et de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d ? intérêt communautaire C ? est à ce titre qu ? elle a décidé d ? instaurer un dispositif d ? aide ?nancière à l ? immobilier commercial et artisanal qui doit être regardé