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Conseil d x27 etat 3eme 8eme chambres reunies 12 05 2022 438121 legifrance

Conseil d'État ème - ème chambres réunies - Légifrance https www legifrance gouv fr ceta id CETATEXT isSuggest true Conseil d'État ème - ème chambres réunies Conseil d'État - ème - ème chambres réunies N ECLI FR CECHR Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi mai Rapporteur M Martin Guesdon Rapporteur public Mme Marie-Gabrielle Merloz Avocat s HAAS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SMICTOM Lot-Garonne-Ba? se à lui verser la somme de euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le octobre Par un jugement n du décembre le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Ba? se à verser à M B la somme de euros assortie des intérêts au taux légal à compter du octobre mis à la charge du SMICTOM la somme de euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus de la demande de M B Par une ordonnance n BX du janvier enregistrée le janvier au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R - du code de justice administrative le pourvoi enregistré le février au gre ?e de cette cour présenté par M B Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande de mettre à la charge du SMICTOM Lot-Garonne-Ba? se la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu - la loi n - du janvier - le décret n - du juin - le code de justice administrative sur CConseil d'État ème - ème chambres réunies - Légifrance https www legifrance gouv fr ceta id CETATEXT isSuggest true Après avoir entendu en séance publique le rapport de M Martin Guesdon auditeur les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz rapporteure publique La parole ayant été donnée après les conclusions à Me Haas avocat de M B Considérant ce qui suit ? ? Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M B adjoint technique de deuxième classe au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SMICTOM Lot-Garonne-Ba? se exerçait les fonctions de conducteur de camion de collecte des déchets jusqu'au octobre date à laquelle il a été a ?ecté sur des fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères A la suite d'un accident survenu alors qu'il soulevait une poubelle au cours du service le jour même o? il prenait ses nouvelles fonctions M B a demandé que soit ordonnée une expertise médicale dont le rapport a été